*1DE/00/25/90/75* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J79 N° de R.G. : 2025001390 JUGEMENT DE MAINTIEN

De son côté [Z] allègue que la créance est constituée d'une part de factures impayées et non contestées par le demandeur et d'autres part par un bonus qui est la conséquence d'une décision du conseil d'administration

La société CARAIBES PROTECT SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [N] [O], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Le 9 janvier 2024, la société AXIMEA et Monsieur [K] [O] ont conclu un contrat de location portant sur le financement d'un système de vidéo-surveillance fourni par la société AXIMEA.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick

à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.800.720 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 3], agissant

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

Le 11 janvier 2023, le représentant de la masse des obligataires a notifié à la société FIB la survenance de deux cas d'exigibilité anticipée de l'emprunt : * le non-paiement à la bonne date de coupons

N° 2025F00033 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

A l'issue de l'examen en chambre du conseil, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le présent jugement.

Devoir de conseil. * 5.5.1.

* Débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de Monsieur, [D], [Z]. * Prononcer la nullité des contrats n°162551 et 1652498.

[J] [V], 71 avenue Victor Hugo 75116 Paris, conseil financier, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente. M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est 10 avenue Maxwell BP 22306 - 31023 Toulouse Cedex 1 Partie demanderesse : assistée