COMPTES COURANTS ASSOCIES Blocage pendant toute la durée du plan, sans intérêt, et remboursement après les autres dettes.

au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

du fonds de commerce qui doit revenir à la société dans la distribution finale des sommes restantes allouées aux créanciers chirographaires ; un délai de 24 mois est sollicité pour s'acquitter de la dette

En l'espèce, les factures litigieuses étant exigibles en 2017 et 2018, le délai de prescription était en principe expiré lors de la présentation des demandes reconventionnelles en 2024.

* Que la société BPAURA a rempli son devoir d'information annuelle et son obligation d'information, en cas de défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303 du Code civil).

Par ailleurs, le tribunal ayant eu connaissance de l'ensemble des sociétés du groupe, il se déclarera compétent pour traiter de cette entité en raison du principe d'attractivité des procédures.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

La société FBFM, représentée par Monsieur [L], ne conteste ni la créance dans son principe ni dans son quantum mais s'est opposée jusque-là à consentir le remboursement dudit compte courant.

La dette URSSAF faisait l'objet de délais de paiement, et n'était donc pas exigible en sa totalité. L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».

Il s'agit bien d'une relation triangulaire et le créancier principal est le salarié de l'entreprise.

Les cours d'appel réduisent fréquemment la durée de sanctions initiales pour éviter une prolongation excessive et respecter le principe de proportionnalité.

commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de la Martinique) en ses demandes, et y faisant droit, * constater que la créance de superprivilège de l'AGS (CGEA de la Martinique) est sérieuse tant dans son principe

avec intérêts au taux annuel applicable par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement augmenté de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'au paiement du principal

et n'emporte décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par le débiteur principal.

A omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements (liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours) qu'il est tenu

A l'audience, le demandeur dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un accord dans lesquelles il est demandé au tribunal de : Constater que la SAS BMC BARDAGE ne conteste pas la dette et a effectué

2025, et autant de factures émises dont certaines sont restées impayées pour un montant qui s'élève à 34.127,85€; Que des versements sont intervenus sporadiquement mais insuffisants pour solder la dette

À titre principal, Accorder des délais de paiement à la société [S] pour le paiement des sommes dues à la société [O].

La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] conteste cette dette, soutenant que le compte courant de Monsieur [R] [X] a été soldé lors de la cession et que les sommes réclamées correspondent en réalité à des