AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2025018847 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

de commerce de la société d'exploitation étant envisagée.

de Diogene nettoyage et remise en propreté.

: Les fonds de commerce de [Localité 3] et du [Localité 1] sont grevés de deux inscriptions bénéficiant du privilège de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce au titre : * d'un prêt octroyé

des actes constatant la cession du fonds de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 02/07/2025 jugement du DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ74 Affaire : sauvegarde : La SARL ORBON

d'un fonds de commerce d'achat, vente, réparation neuf et occasion, de cycles et motocycles, et tous articles dérivés et accessoires [Adresse 2] Représentée par M.

La SAS BKV DISTRIBUTION est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 930851696, et exploite un fonds de commerce de négoce de matériel de ventilation etc….

ATTENDU que la SARL [R] COMPLICE exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de vente de glaces et restauration rapide sur place ou à emporter, sans vente d'alcool sous la forme de SARL et

Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des éléments incorporels dont en particulier * Le fonds de commerce, * Le nom commercial [Adresse 26] * Le bail commercial, * Les contrats clients

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce de restauration traditionnelle sis [Adresse 2], propriété de la SAS CGEBV, pendant toute la durée du plan.

Dès lors, soit elle doit être regardée comme commerçante, soit, à tout le moins, le litige doit être appréhendé comme portant sur un acte de commerce entre toutes personnes, ce qui suffit à justifier la

qu'il soit statué au fond.

ATTENDU que Madame [T] [M], présente à l'audience, indique avoir acheté le fonds de commerce pour un prix trop élevé, QUE Madame [T] [M] n'a pas eu la faculté d'embaucher durant la période de congés maternité

ATTENDU que la SAS [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 940 403 348 (2025 B 151).

ATTENDU que la SARL TRANSPORT [A] [C] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 948 007 117 (2023 B 182).

*1DE/00/33/89/69* 09/04/2026 2026001490 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 09/04/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu

par jugement rendu le 8 janvier 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, laquelle exploite son activité sur les terrains et biens immeubles propriété

Les Demanderesses, considérant que les marchandises ont été reprises par PEGASE sous clause de réserve de propriété, assignent PEGASE devant le tribunal de commerce de Saint Malo le 19 novembre 2021, qui

de commerce de librairie, papeterie, salon de thé, commerce de jeux de société, vente de biens artisanaux ; Qu'elle impute ses difficultés à une forte baisse de chiffre d'affaires depuis deux ans ;