Proposition d'établissement d'un devis de remplacement de la batterie faite au client, sous réserve d'une panne électrique lié au court-circuit."

Les travaux ont fait l'objet d'une décision de réception avec réserves en date du 12 février 2020, à effet du 19 décembre 2019.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 6 janvier 2021, avec l'établissement d'un procèsverbal de réception assorti de réserves.

Monsieur [F] [H] a dûment réceptionné les matériels, objets dudit contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

La société LECOQ SASU a indiqué en remarques au sujet de ces factures, dans un courriel adressé à la société DSP SERVICES SARL le 29 mars 2024 : « chantier à réceptionner avec RF + réserves levées + validations

Franfinance, sur une durée de 20 trimestres au loyer de 2 793,99 € HT portant sur la location du matériel suivant : * [Adresse 5], * [Adresse 6] livré à Perso and Gravure selon procès-verbal de réception

sur une durée irrévocable de 60 mois au loyer de 327,52 € TTC portant sur un rototilt ST15 SMP n° de série 196899-11. 2025 B Le matériel commandé a été livré sans problème suivant procès-verbal de réception

Quant à ce non-règlement, le procès-verbal de réception du 31 août 2022 fait apparaître des réserves 4 bureaux endommagés, plinthes et coffrage sont à reprendre.

donnent satisfaction, les installations de chantier ont été repliées et les lieux du chantier ont été remis en état et nettoyés », sans que la case « cette réception intervient sans réserve » soit cochée

Ces commandes ont été livrées et réceptionnées sans aucune réserve.

Que la société VISION ELEC a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte du Procès-Verbal de livraison et de conformité en date du 14/06/2022.

Que cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, avec pour conséquence de purger les vices apparents non réservés et de constituer le point de départ des garanties légales.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment l'acte d'engagement n°1, l'ordre de service n°2, le procès-verbal de réception signé et sans réserve, la facture correspondant

Le 7 décembre 20233 les travaux de SN ETANCHEITE ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception, assorti de réserves qui n'ont pas été levées par la suite.

DE L'OUVRAGE Déterminer la date envisageable de la réception des travaux en fonction des éléments propres à l'Ouvrage et aux pièces qui lui seront présentées ; Etablir la liste des réserves à lever

[M] [Z] a réceptionné sans contestation ni réserve les matériels en signant le procès-verbal de réception.

RESERVER les dépens.

Le 20 juin 2023, LOWCO signait le procès-verbal de réception du matériel sans réserve.

[D] [F] a dûment réceptionné les équipements objets dudit contrat en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve le 4 juin 2024. Selon D3L, [D] [F] n'a réglé aucun loyer.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001088 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES REFERES ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 Après que la cause ait été débattue à l'audience du 27 mai