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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f215dfcdc6046d47f8d805
15 juillet 2025
Cet acte prévoyait que le prix devait être payé comme suit : * La somme de 10.000 € payée au comptant à la signature de l'acte, * La somme de 32.750 € sous forme de crédit-vendeur remboursable en 59
JEUDI
69c2dd4acdc6046d47ce7a62
3 juillet 2025
Par acte en date du 1 er septembre 2022, la, [Adresse 1] consentait à la société PAIN ROYAL SARL, un crédit n° 09120706 aux fins d'achats, de travaux, de financement de stocks et pour un besoin en fonds
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions.
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
stipulé dans les conditions générales de vente.
référés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
a été réalisée moyennant le versement d'un prix de vente de 405.001,00 €, hors frais d'acte.
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Les deux sociétés entretiennent des relations commerciales depuis plus de 20 ans.
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
de Bobigny, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'acte de cession, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
du fonds de commerce et les échanges de correspondances avec le séquestre.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf204cdc6046d47e6e6a2
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Par acte du 7 juin 2021, CONCORDE a assigné TACINAS et WEBER devant le tribunal de commerce de Créteil en nullité de l'engagement de SNWM au pacte d'associés, en nullité de l'article 3 dudit pacte et en
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : 2024002629 ENTRE : SA Compagnie Générale de Location d'Equipements
contentieux - première chambre
69a1ccc5cdc6046d47f2675e
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00026 N° RG: 2025F00223 Date des débats : 6 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
La société CYCLES SCOOT'TUNING exploite un commerce de vente et réparation de cycles et motos.
Chambre 14
69bf1c19cdc6046d477c5b31
9 octobre 2025
de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires - charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées, en recherchant si du chiffre d'affaires a été généré par des ventes
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Ce plan devrait permettre en outre à la société [Localité 1] FOOD de présenter un plan de redressement par voie de continuation dont les échéances seront assurées par le prix de cession du fonds de commerce
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
Ce devis, ainsi que les factures qui l'ont suivi sont assortis des conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »).
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS La société MUSCLE [Localité 1] 21 est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de véhicules de collection, achat, vente, négoce, import et export
6a0b9aaecdc6046d47215bb3
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N°146 Rôle n° 2025001233 DEMANDEUR(S) SARL MECATRONIQUE SOLUTIONS INDUSTRIELLES-MSI Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Le candidat précise enfin que la reprise du fonds de commerce va permettre de développer l'activité de la Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS et de consolider les emplois existants.
Chambre 3
69e5ae19cdc6046d47dc8d33
21 octobre 2025
RG 2025004162 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société COMPAGNIE
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