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Sur le fond Monsieur [I] [O] [L] ne conteste pas qu'il existe une fuite d'eau, jouant simplement sur le fait qu'il n'avait pas été repéré initialement si celle-ci était sur la conduite d'eau chaude ou

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La société GEG a poursuivi la facturation mensuelle jusqu'au terme contractuel du 31 décembre 2023.

CONDAMNER la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 1.056,24 € au titre intérêts contractuels et des pénalités de retard.

CONDAMNER la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 275,69 € au titre intérêts contractuels et des pénalités de retard.

A supposer que l'assignation en référé ait pu produire effet à l'égard de [S] Services seule société assignée en référé le délai était simplement reporté au 15 avril 2020.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 19/11/2025, la société

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012537 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 25/11/2025, la société

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012547 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 25/11/2025, la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026 N° de RG : 2025R00598 N° MINUTE : 2026R00027 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

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29/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT- SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Janvier 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M.

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2025R00060 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00060 N• MINUTE : 2025R00139 CHAMBRE DES REFERES PARTIES