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254 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

avant le 26 septembre, invoquant un abandon de celui-ci à compter du 29 juillet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En l'espèce, il convient selon lui de requalifier le contrat de cession de créances tel que libellé en contrat d'affacturage car la société CM FACTORING était rémunérée en fonction du risque pris par le

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de résolution judiciaire de la vente et/ou de la (des) licence(s) afférentes au(x) logiciel(s) objet du contrat, lequel sera résilié du jour où cette résolution sera devenue définitive.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7fb06cdc6046d474cb203

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les paiements devront intervenir à date régulière, par virement bancaire, au plus tard le 10 de chaque mois, jusqu'à complet règlement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

« la saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois, conformément à l'ordonnance du 14 mai 2024, consécutive au constat d'une contestation sérieuse de la créance ALSTOM », * seul le liquidateur

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A compter de la conclusion du contrat de conseil en relations presse du 4 mars 2019, les factures envoyées par EA à PANACEA sous la référence « contrat 121019 du 4 mars 2019 pour une durée de 6 mois –

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

être déposée avant toute action au fond ; La Cour de cassation a précisé, concernant cette condition qu'« Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile que constitue

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

les conditions d'exécution des engagements pris par les différentes parties Vérifier la passation complète opérée par [Z] vers [P] Débouter la société SMC de sa demande au titre de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un contrat de maîtrise d'œuvre visé le 16 novembre 2021, la SAS SOPARTCOM a confié à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] une mission complète de maîtrise d'œuvre pour ce même chantier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

jusqu'en septembre 2021, au travers de multiples contrats indépendants (2 à 9 contrats par mois); * Le chiffre d'affaires connait une croissance régulière et rapide jusqu'en 2021, * La mise en concurrence

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 1200,00 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de téléphonie fixe, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
TCOM

Référés

69e9ae60cdc6046d4737fe4b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2024, Le Clos et Nexxt mettent en demeure Allianz de leur communiquer la copie des conditions générales et particulières du contrat d'assurance

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

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TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de 133.458,39 euros TTC avant le 1 er décembre 2025, la société COMPEA sera mise en demeure de payer le montant qui restera dû, compte tenu des encaissements déjà effectués, dans un délai de 15 jours

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette proposition comporte apparemment une prime de succès de 35K€ pour laquelle [Z] [T] répond le lendemain : « Compte tenu de la petite taille des cibles me concernant, 35K€ est trop élevé.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8d7fcdc6046d474e7268

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Des mesures de rationalisation des charges ont notamment été mises en œuvre par la résiliation de certains contrats apparaissant non indispensables à la poursuite de l'activité.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8dabcdc6046d474e75bb

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Des mesures de rationalisation des charges ont notamment été mises en œuvre par la résiliation de certains contrats apparaissant non indispensables à la poursuite de l'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de 2,22 % à compter du 22 février 2024 et ce jusqu'au complet et parfait paiement ; * 39.437,20 euros au titre du prêt n°00000378991, outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % à compter du 22 février

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le 16 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a prononcé la résiliation du contrat.

Source officielle

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