De plus, si elle devait malgré tout être invoquée, son caractère manifestement excessif justifierait une réduction à un euro symbolique.

Les prévisions d'exploitation revues par l'expert-comptable de la société, sur les 6 prochains mois, ont été transmises le 27 mars 2026.

L'accès de son conseil lui ayant été refusé, la SARL LUCALY n'y a finalement pas participé.

, à la concurrence, à la dégradation du chiffre d'affaires, la société LDMT SAS a sollicité l'ouverture, d'un mandat ad'hoc puis d'une procédure de conciliation, ayant pour objectif d'organiser la réduction

En réponse à cette demande de paiement, la SARL CV ARCHITECTURE se voit opposer un refus tant du Directeur Général de la SAS [Localité 1] que du conseil de cette dernière par courrier recommandé en date

Le 11 avril 2022 un second devis a été adressé à la SASU LA GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT fixé à 42.464, 16 euros TTC, mais pour un réfection seulement de 117m2 avec un nouveau modèle de charpente

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive : [P] [C] fait valoir que : [S] [Z] a commis une faute par son refus délibéré de payer les factures dues.

Aucune réponse n'a été reçue.

Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.

Cette solution ne pouvait cependant être envisagée que par une réduction significative du passif, en cohérence avec les prévisions à horizon de dix ans, établies par la société et revues par le cabinet

La SAS LE SQUARE CRISTAL a fait opposition à l'injonction de payer par courrier le 24 janvier 2024 et reçu par le greffe le 2 février 2024.

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection des désordres et nonconformités, et les évaluer à l'aide de devis 10.

par exploit de commissaire de justice le 19 août 2025, doublé d'un courrier recommandé dont avis du 21 août 2025, à la requête de la SAS LE BON MATERIEL à l'encontre de l'EURL (SARLU) LM CONSTRUCTION, reçue

* l'analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté quasi-unanime des créanciers de la SAS HERAIL IMRPIMEURS d'accepter

Cette disposition est d'ordre public » ; Que l'article 1217 du Code civil dispose : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [R] [W] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Le Tribunal déboutera donc les époux [G] de leur demande de voir annuler leur engagement de caution S ur le refus de communiquer les pièces justificatives de l'état de leur fortune Le mail du 9 juin

conteste c'est le fait qu'elle ne lui doit pas ce montant et qu'au surplus, elle serait elle-même créancière de cette dernière, étant donné qu'il existerait des malfaçons que la SAS DIR AQUITAINE a refusé

, non-conformités, dysfonctionnements affectant les travaux réalisés et équipements installés par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE au profit du [H] [S] [V], * Chiffrer les éventuels travaux de réfection