* La Klesia a accepté le moratoire de 6 mois proposé (1 223,47€) * Les impôts n'ont pas répondu à la demande à la connaissance de l'administrateur (1 085€) * L'URSSAF a refusé tout moratoire sur les

de fait à l'origine des retards de planning allégués par la société SER, * Indiquer au tribunal à quel moment le paiement des retenues de garantie intervient, * Obtenir des éclaircissements sur les refus

Le Tribunal note néanmoins que la mise en oeuvre du plan implique la suppression de 4 postes, ces licenciements économiques devant intervenir postérieurement à l'adoption du plan.

la 7 ième à la 9 ième année, l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 84,22 % du passif ont émis un avis défavorable dont l'URSSAF en raison de la présence de dettes postérieures

entre les mains du mandataire judiciaire et le solde du passif à apurer en totalité sur 6 ans à raison d'échéances annuelles constantes, Attendu qu'à ces propositions, la majorité des créanciers a accepté

* 3 créanciers ont refusé les options du plan.

Suite au refus de la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], Monsieur [R] [X] a mis en demeure la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] de lui rembourser cette somme le 12 juin 2024.

[A] vaut acceptation par le ministère de la bonne exécution par COM NETWORK de ses obligations au titre de la convention et ouvre droit au règlement de sa créance.

Il ne lui est pas possible juridiquement d'arguer de griefs postérieurement à l'encontre de l'établissement financier, pour les besoins de la cause.

HBI ne donne aucune information sur cette date et a refusé, malgré l'insistance du juge chargé d'instruire l'affaire, de produire au débat la pièce qui établirait concrètement la date de transmission de

de plan par voie de cession – Note d'actualisation sur les offres reçues suite au délai d'amalioration) déposé au greffe de ce tribunal le 31/03/2025.

[Localité 2] a nié toute responsabilité dans ces désordres et a refusé de reprendre le véhicule afin de les rectifier.

En cours de mission, WINNOTEK a demandé un paiement intermédiaire qui a été accepté et réglé par KM INVEST.

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

Sur 15 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, Me [C] [Q] a reçu 7 réponses : * 7 créanciers, représentant 38.11 % du passif, ont accepté le plan proposé * 1 créancier (bailleur

Les conditions de paiement acceptées étaient : * 40% à la commande, * 40% avant la livraison, * 20% le jour de la pose.

Son refus de paiement, intervenu postérieurement à l'exécution complète des prestations, traduit une mauvaise foi contractuelle, prohibée par l'article 1104 du Code civil.

À défaut d'acceptation expresse, les pré-commandeurs « [B] » dont la créance est inférieure à 500 euros demeurent hors plan et seront réglés intégralement lors de son arrêté, dans les conditions légales

au 28 juillet 2020 et les chantiers litigieux ayant également débuté postérieurement à cette date.

Le 24 juillet 2024, une seconde notification a été adressée à Monsieur [K] [N] à son adresse personnelle qui lui répondait que cette notification intervenait postérieurement à l'expiration du délai de