ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que [Y] SAS a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet

La créance est sérieusement contestable et ne peut donc être traitée par le juge du référé en application de l'article 872 du code de commerce.

A l'audience du 24/02/2026, le juge des référés a renvoyé l'affaire du 10/03/2026, et c'est ainsi qu'elle se présente devant le juge des référés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 Juin 2025 N° RG: 2025R00057 / 2025R00076 DEMANDEUR SAS IRIS MULTITECH [Adresse 1] Représentée par la SELARL PHILIPPE [Localité 11]

société AXA FRANCE IARD SA, assistée de Maître Charlotte DUPLANTIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marin RIVIERE, Avocat à la Cour, n'a pas d'observations particulières à formuler et s'en remet

Cette discussion, qui nécessite d'analyser le contrat et les conditions générales de vente, constitue une contestation sérieuse ne nous permettant pas de statuer en référé, le juge des référés étant le

La demande de la société GENERIX GROUP est donc irrecevable, et il n'y pas lieu à référé en l'instance.

Copie exécutoire : [O] [M], [O] [K], SARL LE GROUPE [J] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s'en remet aux termes de la requête et aux pièces versées aux débats.

commissaire de Justice de la SELARL Rose-Marie BRUNO et Cinzia BRUNO en date du 06/03/2026, Monsieur [T] [F] a fait citer la société [1] SARL et Monsieur [X] [O] à comparaître devant nous, Juge des référés

CONSTATER n'y avoir lieu à référé En conséquence, DEBOUTER la société [Y] [I] de toutes ses demandes A titre encore plus subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des référés du Tribunal de céans

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 06/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 AVRIL 2026 N°28 Rôle n° 2026001262 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00180 N• MINUTE : 2026R00262 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR

Ordonnons à la SARL MECANIQUE GENERALE HOLDING de remettre au mandataire ad hoc désigné l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001323 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté