2025F02225 SAS FACE AQUITAINE C/ SAS BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BUSINESS INVEST DEMANDERESSE SAS FACE AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître

Com., 15 mai 1974). La « volonté de collaborer activement et de manière intéressée et égalitaire » (Cass. Civ. 1ère, 1er oct. 1996).

Joachim ESNAULT Maître, [Q], [N] DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 3] REPRESENTANT (s) : Maître Gaëlle LARIDON Maître, [W], [D] DEBATS A L'AUDIENCE DU 19/05/2025 COMPOSITION LORS DES

Maître [A] [R], administrateur judiciaire, émet un avis favorable au projet de plan de redressement. Maître [H] [P], mandataire judiciaire, émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Composition du tribunal : Président : Monsieur [W] [D] Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ * Monsieur Alain RICHARD Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé

[O] [Q] -68, [Adresse 2]-LILLE SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de Me [Y] [L] -28 [Adresse 3] - [E] SAS ЕТ [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [D] - Frais de Greffe compris

[Adresse 1] SIREN : 542 110 291 Représentant (s) : MAITRE [Localité 1] Séverine, avocat postulant MAITRE THORRIGNAC Bruno – SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat plaidant Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse

Ont comparu : La société LAPEYRE, représentée par maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON Monsieur [Q] [V], représenté par maître Frédéric MELISON, avocat au barreau de la Haute -Marne.

Il n'est pas contesté que le solde du prix de vente, soit 37 500€, a été réglé par la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] préalablement à la remise des clés et à la date de réception des travaux du 29 mai

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail en date du 25 septembre 2019, DEBOUTER Maître [M] [L], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE, de

COM, assistés de Maître [G] [R], et en présence du cabinet d'expertise comptable SODECAL, et de la représentante des salariés, Madame [J] [N] [M], entendus ; La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne

date du 14 novembre 2024, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents

Par mail du 22 avril 2024, la compagnie refuse sa garantie.

Copie exécutoire : LEXT AARPI, représentée par Maître Anne BOURDU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire délivrée le 15/01/2025 à Maître Constance VIGUIER Il convient de rappeler que par jugement en date du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure

* Que Monsieur le Procureur relève que le concluant a bien remis une liste des créanciers et que même si elle peut apparaitre incomplète cela n'équivaut pas à la non remise d'une liste des créanciers

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Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, la non remise des documents remis par l'article

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise