commerce pour le bon déroulement de la procédure ; Que Monsieur [O] [V] n'a remis aucun de ces documents malgré sa présence dans le cadre du redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 14 octobre 2022, par acte de commissaire de justice, remis à personne et enrôlé sous le numéro 2022J00700, Sol Façade assigne BRL devant le tribunal.

les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu le rapport établi par la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [Q] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire, et les documents

rapport définitif ; * dresser un rapport de ses investigations qu'il déposera au greffe du Tribunal dans les 6 mois de sa saisine dont il délivrera copie à chacune des parties en mentionnant cette remise

Monsieur [I] [B] [D] a été totalement défaillant et n'a pas remis les documents demandés.

N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.

* tous les éléments et documents faisant partie de la « Recherche n° 2 » de la clef USB remis par le Commissaire instrumentaire doivent être supprimées.

* Examiner la chaudière à bois défectueuse, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que

L'absence de document comptable remis au mandataire judiciaire et les conclusions de l'administration fiscale laissent supposer l'absence de tenu de comptabilité.

L'absence de document comptable remis au mandataire judiciaire laisse le requérant supposer l'absence de tenu de comptabilité.

, procèsverbal de contrôle technique, carnet d'entretien, etc.); * La remise matérielle dudit véhicule à la société AGORATIC avec l'ensemble de ses accessoires et documents, en l'état où il se trouve

Au terme de son courrier valant mise en demeure du 10 novembre 2022, elle a sollicité la société MECAMOBILE pour le remboursement des frais de remise en état (5.926,92€ TTC).

[R] [U] a été convoqué à l'audience du 07/10/2025, par lettre recommandé avec accusé de réception ; Ladite lettre n'ayant pu être remise au défendeur, il a été procédé à une nouvelle convocation par voie

Sur l'absence de remise des renseignements devant être communiqués en application de l'article L.622-6 du code de commerce Par courrier adressé sous pli simple doublé d'un envoi en lettre recommandée

SUR QUOI, ALT fait valoir que : Les documents sollicités auraient déjà dû lui être remis par NTIC et, à défaut, par son gérant M.

* Avoir décelé l'absence des documents et informations suivants (hors paiement en espèces) : * Les quittances de loyers d'avril 2025 à mars 2026. * Les charges locatives payées pour 1.000 €uros.

* Avoir remis les liasses fiscales des exercices clos en 2020 et 2021, et que les pièces et documents comptables ont été remis le 30 août 2023.

Cependant, aucun élément ne permet de certifier la date de l'établissement de ce document.