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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e368cdc6046d47c3ac1b
7 octobre 2025
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002213 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi
69c8f3fbcdc6046d47624811
27 janvier 2026
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 003249 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi
69b70112cdc6046d47c83711
20 janvier 2026
du Ministère public.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a851d9cdc6046d477f2d0f
14 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments de la requête du ministère public : * que la SAS FIT MOUNTAIN a fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République de Toulouse à la suite d'impayés
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
du ministère public en date du 12/06/2025, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.
Trib. de Commerce
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
Suite à la requête du Ministère public en date du 7 novembre 2025, Monsieur [O] [U] a été appelé à comparaître en audience publique du 20 février 2026 par acte de commissaire de justice du 19 novembre
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e36ccdc6046d478b398c
6 janvier 2026
ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la période d'observation est nécessaire afin de permettre à la société de démontrer sa rentabilité ; Il convient de faire droit à la requête
69e1e7e8cdc6046d478bb127
14 octobre 2025
Tribunal, que la prolongation de la poursuite d'activité est nécessaire afin de permettre la mise en place du plan de cession autorisé par jugement en date du 07/10/2025 ; Il convient de faire droit à la requête
69caf59acdc6046d478eb754
22 janvier 2026
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 22/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
69caf5f7cdc6046d478ebe5b
69caf682cdc6046d478ec890
69bb2197cdc6046d47237634
2 octobre 2025
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
69bb21a7cdc6046d4723777c
69bb21b8cdc6046d472378b3
69bb21c8cdc6046d472379c7
69bb21e4cdc6046d47237be8
69bb2491cdc6046d4723af60
69bb24edcdc6046d4723b68c
9 octobre 2025
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties
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