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7 851 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e368cdc6046d47c3ac1b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002213 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3fbcdc6046d47624811

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 003249 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b70112cdc6046d47c83711

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du Ministère public.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a851d9cdc6046d477f2d0f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments de la requête du ministère public : * que la SAS FIT MOUNTAIN a fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République de Toulouse à la suite d'impayés

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc1cb0cdc6046d47a7acd3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du ministère public en date du 12/06/2025, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f09bdccdc6046d47d45023

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Suite à la requête du Ministère public en date du 7 novembre 2025, Monsieur [O] [U] a été appelé à comparaître en audience publique du 20 février 2026 par acte de commissaire de justice du 19 novembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e36ccdc6046d478b398c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la période d'observation est nécessaire afin de permettre à la société de démontrer sa rentabilité ; Il convient de faire droit à la requête

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7e8cdc6046d478bb127

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Tribunal, que la prolongation de la poursuite d'activité est nécessaire afin de permettre la mise en place du plan de cession autorisé par jugement en date du 07/10/2025 ; Il convient de faire droit à la requête

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf59acdc6046d478eb754

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 22/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf5f7cdc6046d478ebe5b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 22/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf682cdc6046d478ec890

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 22/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2197cdc6046d47237634

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21a7cdc6046d4723777c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21b8cdc6046d472378b3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21c8cdc6046d472379c7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21e4cdc6046d47237be8

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2491cdc6046d4723af60

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb24edcdc6046d4723b68c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2500cdc6046d4723b811

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2681cdc6046d4723d503

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle

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