A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

d'exclusivité d'approvisionnement conclue les 6 décembre 2021 et 21 janvier 2022, convention assortie d'un nantissement sur le fonds de commerce.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Le 10 mars 2022, le conseil de la société JANUS SERVICES BV, adressait une lettre recommandée avec avis de réception à la société CMA CGM pour la mettre en demeure de livrer, ou bien à défaut d'informer

* Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [R], mandataire judiciaire que le passif vérifié est de 2,7M€.

Poitiers sous le numéro 803 634 591, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat plaidant : SELAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F01080 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son repésentant légal [Adresse 1] Représnetée par la SELAS

OXATIS pour entendre : Yu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien

Le 20 décembre 1997, la VILLE D'[Localité 2], assurée « dommages aux biens » auprès de BALCIA, a conclu une convention relative à la mise à disposition d'un théâtre avec l'association LES PLATEAUX THEATRE

De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égal à 5% (cinq pour cent) des montants échus.

A titre très infiniment subsidiaire, * Prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels, des pénalités ou intérêts de retard, de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Walid-Youssef MERAD-BOUDIA suppléant les avocats plaidant Maître Shirley ZARO et Maître Boris RUY, SELAS

* sera constituée par acte séparé sous-seing privé.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL [Q], prise en son établissement secondaire [Adresse 4], RCS [Localité 3] 348 937 012, DÉFENDEUR - représentée par SELAS TARIN LEMARIE - [Adresse 5], SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT

Le locataire reconnaît également que le cessionnaire sera subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

En effet, cette dernière bien que salariée, avait un intérêt personnel et patrimonial à la poursuite de l'activité de la société [U] COIFFURE.

* 20,45 Euros d'intérêts déjà courus, * 3.769,20 Euros TTC d'indemnité de résiliation CC* - PAGE 2 * 40,00 Euros de frais de recouvrement ASSORTIR la condamnation à intervenir des intérêts conventionnels

[M] [K], Président, [Adresse 12] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] [Courriel 1] (R142) et par Me Laurent PRIEM [Adresse 14] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats