KISAYANG a relancé FTP au sujet du paiement de la facture litigieuse à plusieurs reprises, notamment les 29 janvier et 14 février 2025.

Par courrier en date du 22 avril 2024, la société MICSYL SAS faisait valoir qu'elle n'entendait pas procéder au paiement.

En revanche les autres demandes d'[C] sont des demandes de paiement formulées à titre principales.

Enfin, l'article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Elle acquiert le matériel auprès du fournisseur qu'elle paie comptant et le matériel est livré chez le client, qui s'engage à lui régler les mensualités prévues au Contrat de Location Longue Durée.

La société UTILEO a finalement décidé de faire intervenir la société MONDIAL PARE BRISE à [Localité 2] pour régler le problème.

Le paiement de ces factures est l'objet du litige. C'est en l'état que l'affaire se présente à la justice.

L'article 1346-1 du Code civil dispose que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

" * pages 12 et 13 : présentent un chiffre d'affaires prévisionnel de DAXON de 31,7, 34,5, 36,5 et 38,5 M€ de 2023 à 2026, sur la base de tableaux de calculs successifs ; * avec des actions additionnelles

A l'issue d'une période d'audit nécessaire, ce cabinet a pu remettre à l'administrateur judiciaire un rapport complet de 38 pages le 15 novembre 2024.

enjoignant à la SOCIETE [S] [C] de payer en denier et quittance les sommes suivantes : A TITRE PRINCIPAL : 31.438,48 € MAJORE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19.04.2023 JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT

Or les échanges de mail produits sur le sujet de la maintenance commencent le 12 avril 2023, donc postérieurement aux dates fixées pour la production d'une offre sur le sujet ; des échanges entre les parties

La résiliation de CLICK&CARE est intervenue le jour où WEBHELP lui en a notifié l'interruption en cas de non-paiement des factures en attente.

de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera à nouveau dit droit.

L'article 1346-1 du Code civil dispose que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Sur ce Sur le droit applicable L'article L.511-21du code commerce prévoit que « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement de la société SOGEVAB au titre des loyers, sous déduction de cet acompte, soit un montant global de 34.634,40 euros TTC.

Par la suite, pour faire face aux crises successives (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, crise économique du secteur), elle a souscrit deux Prêts Garantis par l'État (PGE), de 100 k€ et 50 k€.