à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

Numéro de Minute : 2025P00237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A

du treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [G] [P], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [H] [V] régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

Numéro de Minute : 2025P00136 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

L'affaire appelée à l'audience du 08/01/2026 a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 15/01/2026. Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître, [O], [Q].

du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.

JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A

[G] [A] [T] en date du 1 er octobre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude (art. 656 et 658 du CPC) et valant ainsi signification, la SELARL JSA a fait citer M.

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A

le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n°, [Immatriculation 1] *, [C], [Adresse 1] - représenté(e) par SCP Charles FONTAINE -, [M],

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

. - exerçant une activité de Aide à domicile, Toutes prestations de services haut de gamme à domicile, Ménage et assistance à domicile- sise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 892777665,