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660 résultats pour « sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Eurl Energy de France aux dépens, Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de 25.000 EUR; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ainsi que les entiers dépens de l'instance, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf880bcdc6046d4784168d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de justice, ASSORTIR la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Condamne SAS [L] [G] aux entiers dépens qui seront liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2b114cdc6046d4707e19f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner la société VISION ELEC aux entiers dépens de la présente instance. Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf2f9cdc6046d472d468c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS La SAS SN PROXIPRO se déclare créancier du défendeur de la somme de 20 418,71 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal en date du 19 décembre 2025

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf407cdc6046d472d5c35

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[C] [G] se déclare créancier du défendeur de la somme de 51 593,53 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Angers en date du 10 décembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb030cdc6046d472779eb

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[B] [W] se déclare créancier du défendeur de la somme de 31 200,06 euros, en vertu d'une ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 6 mars 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1b23cdc6046d471a0cf7

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS La SAS SAFISOL se déclare créancier du défendeur de la somme de 29 955,41 euros, en vertu d'une ordonnance de référé du 29 mai 2024 rendue par le président du tribunal de commerce d'Evry

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf381cdc6046d472d50fd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE se déclare créancier du défendeur de la somme de 3 458,96 euros, en vertu d'une contrainte du 14 février 2025, et demande au Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

somme de à 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS KMR FOOD aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8939cdc6046d4733a548

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Z] [B] la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a568a2cdc6046d473cc6f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile apparaît justifiée et fondée et en conséquence l'accueillons.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société ATLAS SECURITE PRIVEE aux entiers dépens comprenant notamment le coût de la sommation de payer.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4719cdc6046d47f576a6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'avoir à payer ladite somme, outre les intérêts au taux légal, ainsi que les dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47€ (dont TVA à 20%) Cette ordonnance a été signifiée le 12 juin 2024, par acte de commissaire de justice, délivré à personne.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 250 € ; * à la société INCOMM, la somme de 250 € ; 6- Sur les dépens Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la société COCOON'ESSENCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

perte d'une chance et la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée aux entiers dépens d'instance. 5- Sur l'exécution provisoire du jugement L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de

Source officielle

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