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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
La société Anthalpia demande le paiement de la somme de 47 250 euros HT au titre du solde des travaux effectués, ce que conteste la Batforpro qui oppose des non-conformités et un litige avec le client
Trib. de Commerce
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
Ces travaux lui auraient été réglés.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
La société [Adresse 3] a alors adressé le 29 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure d'indiquer la date de début des travaux.
AFFAIRE COURANTE
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29 janvier 2025
La mission de maîtrise d'œuvre concernait les travaux de voirie et les réseaux extérieurs aux bâtiments ; Un avenant a été conclu, le 14 septembre 2021 ; La facture du 3 juin 2022 pour 24 000,00 € TTC
DELIBERES A VIDER
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26 janvier 2026
Monsieur [P] [Y] a, quant à lui, une activité de travaux d'aménagement. Monsieur [P] [Y] est intervenu pour l'EURL Crêp'Mama dans le cadre de plusieurs travaux réalisés entre 2023 et 2024.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
La pose effectuée en janvier 2022 a fait l'objet d'un procès-verbal de réception de travaux (pièce n°4 en défense).
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
La SARL [Localité 2] est vainement mise en demeure, le 9 décembre 2021, de réaliser les travaux sous huitaine avec précision qu'à défaut de s'exécuter spontanément, les travaux en question seraient réalisés
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
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7 juillet 2025
comparant ni représenté FAITS ET PROCEDURE Madame [H] [X] a conclu avec Monsieur [C] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DIM BÂTIMENT, un contrat pour la réalisation de travaux
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
En parallèle, VEOLIA a constaté que le compteur d'eau se situait dans une cave inondée et a demandé que les travaux nécessaires à une mise en conformité soient exécutés par la SASU PETIT CAFE DES DELICES
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
Le tribunal note surtout que la seule pièce (la pièce n°10 défendeur) fournie par CHRISTOPHE NOBILE, est constituée seulement de deux photos non datées et non certifiées insuffisante à établir les défaillances
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
Suivant ordonnance rendue le 1 er septembre 2020, le juge des référés du Tribunal précité a débouté le syndicat de sa demande d'autorisation de faire exécuter les travaux par une entreprise tierce, mais
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
La SAS Désamiantage France Démolition expose que les travaux ont été correctement exécutés et que le 21 décembre 2023, le maître d'œuvre a déclaré que les travaux pouvaient être acceptés sans réserves.
MARDI
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6 janvier 2026
La société [U] [B] SARL a sollicité l'établissement d'un procès-verbal de constat sur le chantier par un commissaire de justice le 6 mai 2024, lequel montre des malfaçons, des travaux non réalisés et des
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
Les travaux ont débuté le 6 février 2023 pour une durée prévisionnelle d'un mois.
69cbe54dcdc6046d47a06ffd
2024) et elle n'a pas procédé à l'installation du foyer commandé, malgré l'envoi par le conseil de la SAS MP ALLOYS d'une mise en demeure d'exécuter l'ensemble des travaux commandés, réceptionnée par
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
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La société YONA DESIGN soutient ne pas avoir réglé ces factures parce que les travaux ont été mal exécutés et invoque l'exception d'inexécution.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
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4 avril 2025
La société est spécialisée dans les travaux de déconstruction et de curage de bâtiments avant démolition. Elle réalise également des travaux de terrassement, dépollution et de VRD.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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8 janvier 2026
Il est ensuite parti chercher une serrure de remplacement, avec difficulté, le travail ayant lieu en fin de journée un vendredi avec de nombreux fournisseurs fermés.
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
En outre, l'article 19.6.3 du CCAG TRAVAUX ne prévoit aucune sanction à l'encontre de la société FILIME CONSTRUCTION en cas de non-transmission de ses observations sur le décompte général, au maître d'œuvre
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
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