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165 résultats pour « usage agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Y] demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : FJ MOTORS (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Jérémie CAUCHI ETABLISSEMENTS FARSY (SAS) [Adresse 3] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d579cdc6046d47cbf92c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que l'expert judiciaire a confirmé que ces désordres rendent les ouvrages impropres à leur destination et usage, et que les désordres n'étaient pas apparents pour le maitre d'ouvrage qui

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

acquises pendant le mariage et constituent des biens communs ; que le projet d'achat a été porté par les deux associés, lesquels étaient supposés être caution personnelle du prêt octroyé par le Crédit Agricole

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Deuxièmement à propos de l'usage des biens ou du crédit de la personne morale. La SASU BTG BAT disposait d'un compte bancaire ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PARICHET Avocat à [Localité 1] La SARL LAURENT TERNYNCK [Adresse 7] défenderesse comparant par Maître Nadir LASRI Avocat [Adresse 8] LES FAITS et la PROCEDURE La société [X] est une exploitation agricole

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'ensemble immobilier est assuré auprès de la société [Localité 1] au titre des polices exploitation agricole, habitation et responsabilité civile des métiers du cheval.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a57ecdc6046d476e3716

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La Société FERT, en la personne de son gérant Elle ne s'oppose pas à l'expertise mais émet les protestations d'usage.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il rappelle tout d'abord qu'une activité agricole a bien été exercée à [Localité 5] à [Localité 4] les entre 1995 et 2010 par l'EARL [D] et [P] [T], que la société a cessé son exploitation en 2011 et a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

droits conventionnels éventuels, etc.), * Les droits liés à la classification, au niveau de rémunération contractuelle (salaire de base, primes contractuelles récurrentes), * Les droits résultant des usages

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Caroulle Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis une propriété bâtie à usages

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TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

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TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu'elle a pour objet le courtage, l'achat, la vente et la commercialisation en gros demi-gros et détails pour son compte ou pour le compte de tiers, en qualité de commissionnaire ou autre de produits agricoles

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après (…) : 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Attendu que le tribunal de commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] oppose que : * Le quantum de deux ans de commissions n'est qu'un usage sans valeur impérative auquel il convient de déroger au regard des

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Suite à l'incendie, la préfecture de Seine-Maritime a pris des mesures conservatoires sur les produits agricoles et notamment le lait collecté qui a dû être consigné sous la responsabilité de l'exploitant

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

oppositions représentée par Maître Anne Laure SEURAT Avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par un collaborateur, et ayant pour postulant * ET - La société TEREOS, Union de sociétés coopératives agricoles

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