CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
En conséquence, l'adoption du plan de redressement tel que présenté apparait comme la seule perspective raisonnable permettant de garantir la viabilité de l'entreprise.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Un rendez-vous était pris le 15 avril 2025 au garage [A] [V] ([Localité 2]) pour vérification et une vidange avec remplacement du filtre et nettoyant moteur a été réalisée aux frais de la société 35 COURTAGE
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a22b13cdc6046d47facee6
3 avril 2025
jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 septembre 2024 ; La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [N] [Y] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal que la vérification
CHAMBRE DU CONSEIL
69db0a8fcdc6046d47f118e7
6 janvier 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 420 K€ et qu'il est en cours de vérification ; qu'en 2023, le chiffre d'affaires s'est élevé à
Trib. de Commerce
69a16d5acdc6046d47e77652
28 janvier 2025
, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Madame [A] [Z] [P] se trouve donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel et que son redressement apparaît
69a18ec1cdc6046d47eafb7b
15 juillet 2025
droits, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Madame [Q] [B] se trouve donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel et que son redressement apparaît
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
origine et leur ancienneté; * Pour chacun des vices et/ou dysfonctionnement relevés, dire si le désordre est antérieur à la vente, s'il était apparent lors de la vente ou si l'acquéreur pouvait s'en
69b05eeacdc6046d472e4611
16 avril 2025
véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'entretien et la réparation de ces véhicules, engins ou matériels ; vente et location de véhicules, engins ou matériels, neufs et occasions ; installation, vérification
CHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE)
69c0d398cdc6046d479d698c
26 janvier 2026
ATTENDU que l'affaire a été convoquée à l'audience du lundi 12 Janvier 2026, ATTENDU qu'au cours de l'audience, il apparait que Monsieur [M] être propriétaire d'une maison d'habitation, laquelle dépend
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
de manière évidente qu'il y a une « erreur manifeste » quant à la nondéclaration de l'endettement, au regard de la charge de 1 477 euros, et qu'il appartenait alors à CEP IdF de vérifier l'exactitude
Chambre 7
69a25054cdc6046d47fd4a4a
8 octobre 2025
[M] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [W] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARLU CONSTRUCTION PREMIUM, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
69a25175cdc6046d47fd5ce8
La SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [F] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU RS CARS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
69a251dfcdc6046d47fd63ea
SUR CE La SELARL [B] prise en la personne de Me [U] [B] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [E], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
69a25437cdc6046d47fd8a5e
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU ROYAL DESIGN, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
69c8297bcdc6046d47537092
clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073aacdc6046d47d09e07
23 avril 2026
Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible son activité ayant cessé et celui-ci étant interdit d'exercer depuis le 19/11/2025.
69f074aecdc6046d47d0b450
Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible son activité ayant cessé.
69a12036cdc6046d47e0a397
3 octobre 2025
de Gap, qui a rendu une ordonnance en date du 19 juin 2024 par laquelle il a désigné Maître [F] [K] en qualité d'administrateur provisoire de la société SAS SGC COIFFURE, avec pour mission de : * Vérifier
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
[Y] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.
Page 8 sur 78