générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que La SAS AYLIN devra remettre au commissaire à l'exécution du plan son bilan comptable et fiscal

dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que la SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING devra remettre au commissaire à l'exécution du plan son bilan comptable et fiscal

les six mois de l'arrêté de son exercice comptable ; MAINTIENT la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [J] demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à vérification

et ce, dans les six mois de l'arrêté de son exercice comptable ; MAINTIENT Maître [K] [Z] demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME

16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que dans le cadre de la vérification

à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

[B] [J], et ce depuis 2021, à ses obligations en matière fiscale.

que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales

défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l'intéressé a fait l'objet d'une vérification

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à

[K] [J] qui s'est s'abstenu, sur le plan fiscal de régulariser les déclarations obligatoires, ce qui a conduit à une vérification de comptabilité, laquelle a engendré des redressements, et de procéder

La créance fiscale de [D] [E] est majoritairement constituée de TVA intragroupe neutre pour le Trésor.

du tribunal reste la même et la disproportion pour ce second engagement est donc démontrée ; Le tribunal dira que la fiche patrimoniale présentant une erreur manifeste, il appartenait à CEP IdF de vérifier

Il déplore que la société JBGC SARL n'ait pu bénéficier d'aucun avantage fiscal lié au contrat dans la mesure où les parents de l'enfant n'étaient pas salariés de la société JBGC SARL.

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

du Conseil du 25 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 3 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Septembre 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier