LES FAITS : VEOLIA est délégataire du service public de l'eau potable de la ville de [Localité 3].

Opérations de groupage, d'affrètement, de bureau de ville et d'organisation du transport pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

« Les vérifications sont effectuées dans la configuration d'utilisation dans laquelle l'appareil est présenté.

Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société NATURE&VRD demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Vu les pièces visées au bordereau de communication * Juger

Que la poursuite de l'activité générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ; Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait

DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME, [T], VICE-PROCUREUR

émis le souhait de régler le montant du passif déclaré à hauteur de 6.700,00 euros, afin de sortir de la procédure sur le fondement de l'article L 631-16 du Code de commerce, mais qu'à date, seul un virement

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates d'audiences.

Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Matthias ZANETTINI, Vice

Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Vice

Il en a en tout cas l'apparence. 3- Sur le dol Madame [D] née [A] [O] ne prouve pas la manœuvre prétendument dolosive qui aurait vicié le consentement du signataire.

S'agissant des critères de maintien de l'activité et sauvegarde de l'emploi, l'offre DELTA MECA apparait satisfaisante avec la réserve soulignée quant à l'acquisition de la fraiseuse FPT ; s'agissant du

clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît

Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me [R] [P] - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES I- Les FAITS, La PROCEDURE, Les MOYENS Les faits La société DLV CONCEPT a pour objet le commerce de gros, d'appareils