DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Le Juge des référés fera droit à cette demande, toutefois ayant fait droit à la demande de paiement au titre des travaux, la société FLORIOT MERMOZ sera condamnée à fournir une garantie de paiement dans

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R644

paiements ; Que le cogérant de la SARL, Monsieur [R] [M], qui était le cuisinier de l'entreprise, a rencontré de graves problèmes de santé et est décédé le [Date décès 1]/2024 ; Que la boutique est fermée

Société indique au Tribunal : Qu'il a connu de très graves problèmes personnels et a tenté de sauver l'entreprise ; Qu'il n'est pas opposé à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; Qu'il fera

DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.

DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.

DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.

DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Madame [D] [U] a fermé son établissement et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

observations au Commissaire à l'exécution du plan, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la demande, Sur ce, Dans ces conditions, le Tribunal fera

(SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement

observations au Commissaire à l'exécution du plan, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la demande, Sur ce, Dans ces conditions, le Tribunal fera

[O] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera donc application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R