Le candidat a proposé de restituer les sommes liées au DSRA si l'option d'achat est levée en fin de contrat, soit dans quinze ans.

la signature du sous seing privé cité supra, l'opération allait connaître plusieurs modifications substantielles, les parties convenant tout d'abord de proroger le délai au 30 décembre 2020 afin de lever

continue de lui confier des missions, qu'ainsi il serait prématuré et disproportionné de convertir la procédure actuelle en liquidation judiciaire alors que Monsieur [J] a agi avec réactivité pour lever

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée

par procès-verbal en date du 22 août 2023, Attendu que la réception des travaux a donné lieu à plusieurs réserves listées dans des courriels adressé à la société TBS TECHNIQUE et qui n'ont pas été levées

Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

L'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde permettrait d'obtenir la main levée de la saisie conservatoire sur une somme supérieure à 400 000 € ce qui protégerait la société contre le risque d'un

fin de mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire, [M] [X], jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée

Sur le préjudice né de l'absence d'intérêts : A la levée du séquestre, le notaire a procédé, sur le prix de cession de 52.500 €, à un versement de 34.864,92 € net de tous les remboursements selon le décompte

référé du 21 novembre 2019, la société ÉTABLISSEMENTS, [N], [C] a sollicité une expertise judiciaire au contradictoire, notamment de la société BYG ARCHITECTE, concernant divers désordres (réserves non levées

Monsieur [W] a levé l'option de sortie au terme de 24 mois ou de 60 mois, et a opté pour le remboursement annuel de son compte courant.

Désigne Monsieur [T] [N] [Z] [K] [V] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

pendant cette période qu'avec l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée

Elle sera inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressée ; * Elle s'exécute provisoirement, c'est-à-dire immédiatement, nonobstant tout recours ou appel ; * Un droit de révision ou de levée

entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée

décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée

toutes ses nouvelles charges afin d'éviter l'apparition de nouvelles dettes, Désigne Madame [X] [D], comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée