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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0af299cdc6046d4710f63f
13 mai 2026
professionnelle, un passif important déclaré à ce jour à la somme de 95 740,88 euros essentiellement fiscal et social en ajoutant que le délai de déclaration de créance expirera le 13 mai prochain ainsi qu'une trésorerie
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
Elle indique avoir considérablement réduit sa masse salariale, employant deux salariés à ce jour, et ne pas rémunérer ses associés afin de préserver la trésorerie de l'entreprise.
Audience publique de vacation
69d3da47cdc6046d474e96d9
15 avril 2025
manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, en raison notamment d'une insuffisance de trésorerie
4ème chambre A
69e9fbf5cdc6046d473e2d99
19 janvier 2026
courant qui rend l'activité bénéficiaire ; * d'une comptabilité apparaissant comme irrégulièrement tenue, le cabinet ETC ayant indiqué que les comptes de bilan lui semblaient incohérents ; * de la trésorerie
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 41 500 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
Référé
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
de règlement dans les délais impartis a été dans l'obligation d'avancer, sur ses propres fonds, la rémunération des salariés temporairement mise à disposition portant ainsi une atteinte grave à sa trésorerie
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
charges de la société ont été réduites au maximum, que courant août 2024, la société [N] a consenti une avance de 95000 euros à la société sur des commandes à venir afin d'éviter une impasse de trésorerie
69a7e518cdc6046d47744079
27 janvier 2025
asseoir son projet de plan de redressement tout en s'appuyant sur le développement de l'activité formation lancée au cours du 2 ième semestre 2024, qu'en l'état des prévisions d'exploitation et de trésorerie
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
Elle déclare un passif exigible global d'environ 120 000 euros, avec une trésorerie globalement débitrice d'environ 3 500 euros.
69a88aeccdc6046d47859f18
12 janvier 2026
les trois premiers mois de la période d'observation est inférieure au prévisionnel mais reste bénéficiaire, que la situation active passive ne démontre pas de création de passif postérieur, que la trésorerie
69a8a3e1cdc6046d47871ea9
termes de sa requête et notamment : qu'aucun élément comptable permettant d'envisager la poursuite de la période d'observation n'a été remis à savoir ni prévisionnel d'activité ni prévisionnel de trésorerie
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab443cdc6046d4789d14f
10 juillet 2025
La SAS A-Z IMMO expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle employait un salarié dans les 6 derniers mois et avec un passif de 13 870.31 € pour un actif
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
La SAS, [A], [T] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie 3 salariés et avec un passif de 73 842.85 € pour un actif évalué à 70 004.03 €, sollicite
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb57d7cdc6046d47957368
21 octobre 2025
motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la chute de son chiffre d'affaires en raison du contexte économique, ne lui permettant plus de dégager une trésorerie
69cb7d11cdc6046d47983d9e
27 janvier 2026
établi sur des données erronées, le prix d'achat du fonds commerce s'est ainsi révélé être trop élevé eu égard au niveau d'activité, ce qui a engendré dès le début de l'activité des difficultés de trésorerie
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
plan serait de 305 000 €, Attendu que l'AGS a donné un avis favorable pour une mise en place d'un étalement sur 23 mois, Attendu que le chiffre d'affaires est de 402 000 € sur 5 mois et que la trésorerie
69b30d51cdc6046d4773a7ce
délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ; Motifs de la décision, La société BUREAU D'ETUDE RAZA INGENIERIE (SAS) expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes accumulées, faute de trésorerie
Trib. de Commerce
69b43948cdc6046d478c1db9
4 juillet 2025
la société a saisi le juge de l'exécution afin de demander un délai de paiement pour régler les sommes dues à l'URSSAF; que Madame [Q], gérante de la société déclare que la société dispose d'une trésorerie
69b9f829cdc6046d47084b75
14 janvier 2026
Le présent litige s'articule autour de deux prétentions distinctes : Le remboursement d'une avance de trésorerie à hauteur de 49.740,04 euros ; Le paiement d'une créance de prestations de services s'élevant
69bace98cdc6046d4719b750
22 janvier 2026
La SAS [Q] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie deux salariés et avec un passif de 175 588 € pour un actif déclaré de 162 996 €, sollicite
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