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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37d68cdc6046d47ae922f
17 avril 2026
Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] 95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SARL PRO BATI SOL [Adresse 3] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 877728022 - 2019 B 4889 Représentant légal : Manpreet KAUR Gérant
Procédures collectives
69e89dc2cdc6046d471e730e
13 avril 2026
[V] [S], gérant de l'EURL [W], Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
[V] [Y], en qualité de liquidateur amiable et ancien gérant, a précisé avoir dû arrêter l'activité suite à la perte d'un client représentant 3/4 du chiffre d'affaires de la société, et à une situation
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
[Y] [R] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil représenté par M. [L] [E], [X]. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
69de5d8ecdc6046d47361911
2 février 2026
[M] [C] [U], gérant de la SARL S.N.T.B.P., Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu que M.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Engagement pris en qualité de co-gérants et non à titre personnel : Ils affirment avoir signé les billets à ordre en précisant que leur engagement concernant l'aval était fait en leur qualité de co-gérants
Trib. de Commerce
69e10651cdc6046d4775efa1
3 juillet 2025
de commerce et suivants, et L681-2 du Code de Commerce, le Redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [S] [A] Débit de Boissons, jeux, Loterie auquel est annexé la gérance
69fb3ed4cdc6046d47cb8742
5 mai 2026
DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28/04/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard
6a048fe6cdc6046d4799a69f
880 977 541 RCS [Localité 1] Activité : La société a pour objet, en France comme à l'étranger le déploiement et le raccordement de tous réseaux ; l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance
Audience publique de vacation
69d21d20cdc6046d472e6bd3
8 janvier 2025
La création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, l'organisation, la gérance, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises relatives à la mise en oeuvre en France ou dans tous
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
l'activité exercée par la SAS PUIG ROM, qu'il s'est néanmoins engagé à adresser au Mandataire Judiciaire tous les éléments nécessaires à l'analyse du dossier et a réalisé les démarches pour transmettre la gérance
69a6f683cdc6046d475dcab5
10 avril 2025
L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SASU GUIZA SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Exploitation, création, acquisition, location, la prise en location gérance
CHAMBRE DU CONSEIL
69a75a86cdc6046d476a303a
9 janvier 2026
liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel de : [Adresse 1] Activité : DEBIT DE BOISSONS (LICENCE IV) VENTE D'ARTICLES SOUVENIRS ET PAPETERIE AU DETAIL DEPOT DE GAZ BUTANE - - (GERANCE
69b3c083cdc6046d4781bec1
10 janvier 2025
conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : SAS TY BRETMANDIE, [Adresse 1], La création, l'acquisition, la prise à bail, la mise en gérance
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b825cdc6046d479964e3
9 juillet 2025
période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 107.101,08 euros ; que l'activité était exploitée sous forme de location-gérance
.
69b75eaecdc6046d47ced9bf
2 juillet 2025
l'audience que le constat est le même que lors de l'enquête à savoir une absence de coopération de la part du Président de la société ; Le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance
69b76208cdc6046d47cf0eca
assurance couvrant les risques inhérents à son activité, malgré les demandes du mandataire judiciaire ; Que dans le cadre de la procédure le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80ee8cdc6046d47dc479d
15 janvier 2026
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que malgré un résultat déficitaire réalisé au cours de la période d'observation, la gérance
69c034ffcdc6046d47907daf
8 juillet 2025
L achat, la vente, la prise a bail, la location, la gerance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes societes creees ou
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50ef1cdc6046d47066c02
mois dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que la société exploite en location-gérance
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