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objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1b9c7cdc6046d475294d7

Commerce

9 octobre 2025

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e4227ccdc6046d47be065a

Commerce

9 juillet 2025

d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait

Source officielle

TCOM

REFERES

69b8a9f9cdc6046d47ea8764

Commerce

21 octobre 2025

sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Attendu que la défenderesse - SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens et qu'il paraît

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c788cdc6046d47ec7583

Commerce

16 janvier 2026

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société HUMAN BOOSTER (SARL) subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3fb5cdc6046d470d7d74

Commerce

3 juillet 2025

présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et à apurer le passif ; Attendu que ce projet paraît

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c03958cdc6046d4792750c

Commerce

7 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20305cdc6046d47b8cb74

Commerce

13 octobre 2025

Vu les faits de cause, il parait équitable de mettre à la charge de BSM par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par, [C]

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20d84cdc6046d47b97fbd

Commerce

2 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement convoquée, la SARL ILLUMONTA ne parait pas et ne soutient aucune demande et prétention.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26767cdc6046d47c190c9

Commerce

9 octobre 2025

informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS BROUARD EXPANSION est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable ; la capacité de rebond de la structure paraît

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TCOM

VENDREDI

69c2fa26cdc6046d47d10f1f

Commerce

23 janvier 2026

procédure civile en vigueur au jour de l'assignation lui permet (mais ne lui impose pas) d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, la mise en œuvre de cette mesure d'administration judiciaire ne paraît

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c393c7cdc6046d47ddb889

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société, [I], [K] SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3941fcdc6046d47ddbfb8

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LA DATCHA SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3943bcdc6046d47ddc1c5

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LA FRERECHE SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3950fcdc6046d47ddd144

Commerce

27 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société CCR SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés,

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3952ecdc6046d47ddd3ec

Commerce

27 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société EASYWAY SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39567cdc6046d47ddd80f

Commerce

27 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société, [R], [M] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c395a1cdc6046d47dddc69

Commerce

27 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société NMC HORIZONS SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397c0cdc6046d47de090c

Commerce

27 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU ne parait pas sérieusement contestable

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39814cdc6046d47de0fbe

Commerce

27 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société, [Z], [J], [Q], [M] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

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