SELARL d'Avocats LEGAL ACTION L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

Aura droit à une indemnité de 7 % (sept pour cent) du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, à l'exception du cas de décès d'un assuré ou le cas échéant d'une caution. […].

ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Pour la société DISTRIBUTION [A] Total des factures présentées : 205.885,66€ Déductions caution & 41142200 : 48.200,00€ Soit un solde dû de 157.685,65€ En conséquence, le Tribunal condamnera la société

respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante : * 3.552,31 € au titre de la valeur résiduelle, * 14.421,61 € au titre de l'indemnité de résiliation, * 425,27 € à déduire au titre de la caution

Il souligne la volonté de Monsieur [T] [M], qui a par ailleurs parfaitement conscience des conséquences en cas d'échec, et cela au regard des multiples engagements pris en tant que caution solidaire auprès

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

BE5, n'a pas de salariés, et a contracté le 15 mars 2019, un prêt d'un montant de 460 K€ auprès de la banque HSBC pour financer l'acquisition du fonds de commerce de la société BE6, garanti par la caution

aux dépens ainsi qu'à payer à TRANSAIR la somme de 10.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution

somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

SAS JML CLOTURE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, sauf disposition contraire du premier président de la Cour d'appel de Poitiers.

Or, D'une part, elle verse aux débats deux attestations, de Messieurs [G] [E] et [V] [W], minimisant le rôle de HBCD, mais l'impartialité de ces témoignages est forcément sujette à caution du fait qu'il

L'HOSTIS /AVIGNON Me ROYNETTE/PARIS & Me A. DELEAU/AVIGNON Me GATEAU (HOGAN LOVELLS)/PARIS & Me N.

1], [Adresse 3] comparaissant par Maître Clément RAIMBAULT, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT L'affaire a été entendue en audience publique le 12 février 2026 par : * Anne CACHOT

Paris, membre de la SC FRANKLIN, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 10 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

Marie-Claire LETARD, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

; Qu'elle sollicite donc condamnation au solde après déduction des dépôts de garantie ; Qu'en ce qui concerne le paiement de 2.580 € que la SAS SALTO estime indu, cette somme a été imputée sur la caution

règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions