Ledit contrat a été prorogé d'une durée de 12 mois à compter du 1 er janvier 2023. Le matériel a été réceptionné sans réserve le 27 septembre 2017.

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

La société GECI sollicite l'octroi de 24 mois de délais pour s'acquitter de sa dette de 13 588,73 € soit 500 euros par mois et la dernière échéance devra solder la dette suivant les termes de l'alinéa

5 869 821,89 € 8 608 759,49 € 4 986 415,83 € 13 595 175,32 € La situation portant les résultats de la période d'observation arrêtée à fin novembre 2024 est reprise ci-après : Sur les 3 premiers mois

A compter de l'année 2020 la société LIVRATEL a réglé ses loyers de façon irrégulière, puis en a cessé les versements à compter du mois d'août 2022.

le 21/10/2025 à Me, [L], [W] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société, [I] a signé le 3 mars 2023 avec la société KONVERSEO un contrat de location de site internet, pour une durée de 48 mois

régularisé le 30 août 2024 un avenant numéro 2 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu de nouveau la subrogation de la société ITM ACHATS NON MARCHANDS au contrat, une durée de six mois

BIO BAT a en effet transféré son activité du greffe de Rouen à celui de Bobigny le 10 juin 2024 ; elle a ensuite fait l'objet d'une radiation d'office le 30 avril 2025, au terme du délai de trois mois

. : Exécution de bonne foi, clause pénale, modération des pénalités. * Art. L. 227-6, L. 227-16 C. com. : Révocation des dirigeants, exclusion des associés.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2025, le conseil de la société [Adresse 1] a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [L] [D] de procéder dans le délai d'un mois

O LISBOA signe un contrat de prestation d'administration de fiche [H] [U] [F] "E-REPUTATION GNB" auprès de la SAS FUTUR DIGITAL, moyennant le paiement de mensualités de 90 € TTC pour une durée de 48 mois

En effet, il a fallu attendre plus de 18 mois pour que Monsieur [W] [T] obtienne enfin le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés, qu'enfin, les salaires du mois

la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés, qu'enfin, les salaires du mois

la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés, qu'enfin, les salaires du mois

de Commerce de Châlons-en-Champagne a reçu un courrier de Madame [H] [C], notifiant la signature avec la CIC d'un accord de paiement amiable datant du 14 août 2025, prévoyant un échelonnement sur 60 mois

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 11 mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois de la société

dommages a mis en évidence un préjudice matériel de 40 000€, ainsi qu'un préjudice de perte d'exploitation d'un montant de 75 000€ résultant d'une interruption d'activité estimée par l'expert à six mois

MOYENS DES PARTIES Pour la société B.F.R LITTORAL SAS Les sommes sont dues et sont évidemment exigibles depuis de très nombreux mois désormais, causant un préjudice important à la société.