à l'Exécution du Plan (article L 626-26 du Livre VI du Code de Commerce) ; * De décider de l'inaliénabilité, de l'indisponibilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation

aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 25 février 2025 FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [X] [P], a assigné par exploit

Débouter la SAS Saeme et la SA [Etablissement 1] de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec des pertes d'exploitation parfaitement injustifiées tant dans leur principe que leur quantum.

DICSIT ALLIANCE aurait néanmoins exécuté son obligation de garantie de mauvaise foi.

La traduction allemande a été explicitement validée par DHL Allemagne.

L'article 1353 du Code Civil rappelle que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

La procédure Faute d'obtenir satisfaction, Monsieur, [A] a alors assigné, [Localité 2] par exploit de Me, [S], [P], commissaire de justice à, [Localité 3], en date du 17 février 2025.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise faite aux personnes mêmes de ses destinataires, par exploit

Un tel manquement à une obligation essentielle au mandat d'intérêt commun constitue une faute grave de nature à provoquer la rupture du contrat (Cass., Com.,15 mai 2007, n°06-12282).

* Les contrats nécessaires à la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, tels que listés à l'offre.

Corinne NJINE TESSIER, [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS GROUPE HENRI, [Adresse 4], 840 573 851 RCS [Localité 1] représentée par Me Cyrille JOHANET, [Adresse 5] Comparant Par exploit

LA PROCEDURE Par exploit, en date du 25 février 2026, la SELARL [D] [C], mandataires judiciaires, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [L] [W], Commissaire de Justice à MONTAUBAN en date du 16 janvier 2026, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait donner assignation à Madame [O] [M], d'avoir à comparaitre

SUR CE, La société LE FOURNIL DES OLIVES SASU soutient que le matériel livré se serait révélé défaillant, générant ainsi des difficultés d'exploitation.

Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 539922625 2012 B 188 et exerce une activité de Exploitation de centres de spa et fitness d'instituts de beauté de luxe

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : La Commune de [Localité 5] a accordé à la SAS [Adresse 1] un contrat de concession de travaux et de services publics pour la modernisation et l'exploitation