A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure

Elles maintiennent leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance.

Le tribunal a mis l'instance en délibéré et avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

devant le tribunal judiciaire.

Au visa de l'article 367 du code de procédure civile, qui veut que le « Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société XL Insurance SE, la société AIG Europe SA et la société Geodis FF France conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2025R00116 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

SCCV [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025, devant M.

ATTENDU que la SAS DEVCO FLUVIA déclare accepter le présent désistement d'instance de la SAS TISSAGES DENANTES.

LES FAITS La SARL [T] a obtenu à l'encontre de la SARL B3E une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président de ce tribunal ; La SARL B3E a formé opposition à cette ordonnance devant ce tribunal

Il résulte de l'article 2243 du code civil que la péremption d'instance prive d'effet interruptif les actes accomplis dans le cadre de cette procédure.

: * Constater que celui-ci se désiste de son action et instance engagée le 24 septembre 2025 devant le TAE de [Localité 1] contre la société XIUC ; En conséquence, * Juger le désistement d'instance

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 mai 2026 devant le tribunal composé de : M.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

à l'audience publique du 9 Janvier 2025, devant M.

du 3 Juillet 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

LES PRÉTENTIONS : * Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience la société HABITAT CONCEPT IMMO demande au Tribunal de : ORDONNER la reprise de l'instance, En conséquence