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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
Constate que conformément à l'article L.626-31, 2° du code de commerce, les membres des classes de parties affectées ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement proportionnellement
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
La SARL LES ARTISANS DECORATEURS a sous-traité à la SAS CF CONCEPT la fourniture et la pose des éléments nécessaires à « l'équipement meuble trad ».
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69b73343cdc6046d47cbb50b
8 avril 2025
La société COREAL a proposé des traites à la société ALIMAK mais celle-ci a refusé car aucun des engagements précédents pris pour solder la dette n'avait été tenu, les échanges de mails entre les parties
Trib. de Commerce
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
cadre de sa mission d'expertise comptable, telles que notamment : * un accompagnement inadapté de l'opération de cession de branche, * un défaut d'alerte et de conseil fiscal, * des erreurs de traitement
Contentieux Général
69bdca23cdc6046d476155e7
14 octobre 2025
Les parties se sont entendues sur les dommages et leurs indemnités par protocole d'accord du 24 aout 2018, seule la question d'un potentiel préjudice de perte d'exploitation n'est pas traité dans cet accord
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bb6cdc6046d476e8a65
19 janvier 2026
de holding, uniquement issues des dividendes pouvant être versés par la SAS REY MASSOL BTP, le dirigeant envisageait la mise en œuvre d'une opération de fusion des 2 entités qui permettrait outre de traiter
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
holding, uniquement issues des dividendes pouvant être versés par la SAS REY [Localité 1] BTP, le dirigeant envisageait la mise en œuvre d'une opération de fusion des 2 entités qui permettrait outre de traiter
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1122bcdc6046d47a2767f
9 octobre 2025
LES FAITS La société [X] [K] développe des systèmes de climatisation, unités de traitement de l'air et toutes solutions HVAC (heating ventilation and air conditioning).
69c5b414cdc6046d471783a2
10 juillet 2025
dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS La société MTB GROUP est une société spécialisée dans le tri, le recyclage et le traitement
69c7e79dcdc6046d474b4023
Ces travaux interviennent dans le cadre d'une opération de rénovation d'un commerce de restauration-traiteur, dont les lots électricité et ventilation ont été confiés à la société DANIEL ELECTRICITÉ suite
REFERE
69c859bdcdc6046d47570ade
11 juillet 2025
AVS 19519 du 30 juin 2024 d'un montant de 2.849,84 euros et l'avoir n° AVS 19673 du 31 juillet 2024 d'un montant de 1.890,67 euros ; Attendu que les soldes de ces factures ont fait l'objet de deux traites
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
DEBITEUR LE POIVRE ET SEL SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°899 219 117 Dont l'activité est restaurant, hôtel, bar, épicerie, restauration à livrer, traiteur
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
prétendue avec moins de dix jours pour rétablir le contradictoire, ressort d'un choix procédural puisque [W] [V], informée dès le 22 octobre 2025, disposait du délai nécessaire pour que sa demande soit traitée
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement
4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
Ahlstrom rapporte que : * lors de l'ouverture d'un des conteneurs, le destinataire a constaté des traces d'humidité sur les 18 rouleaux de papier sulfurisé, et a adressé une lettre de réclamation à TSL
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
L'expert constate la présence de traces d'oxydation, et confirme que les perforations du bac sont la conséquence de l'utilisation d'un mauvais matériel lors de la fabrication du lave-vaisselle (acier inox
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49bf1cdc6046d472e0056
7 janvier 2026
La SAS FARMACLAIR ne retrouvait pas de trace d'une livraison de 200 palettes le 03/01/2022 et demandait une modification du stock que la société CHEP FRANCE a refusé La SAS FARMACLAIR a contesté cette
Délibérés de Contentieux Général
69adb6c9cdc6046d47f5a107
expertise du moteur, à laquelle cette dernière ne s'est pas présentée ; Qu'il ressort du rapport de l'expert, Monsieur [Q] du cabinet EXPAD POITIERS, les constatations suivantes : « Nous relevons des traces
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
Courrier à l'attention de la société [X] du 29.10/2025 12 détail du cout des licenciements 13 liste du personnel affecté au marché du conseil départemental de la seine saint dénis (CD 93) 14 derniers tracts
Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
répond que : * Le rapport du cabinet AIA de recherche des causes et des circonstances de l'incendie -RCCI- du 15 février 2024 conclu que l'incendie est d'origine humaine et volontaire, avec absence de trace
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