Inscrite au rôle sous le numéro 2025000678, Plaidée à l'audience du 02 juillet 2025.

la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Et par le Cabinet [Q] GADALA en la personne de Maître Annie Claude

Le 11 JUILLET 2019, la société MGBTP a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d'Aubenas.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2025, en audience publique, devant la formation collégiale composée de : M.

S.p.A. indique avoir procédé à une indemnisation de son assuré et se prévaut d'une subrogation dans ses droits et actions, dans des conditions qui sont contestées Par acte d'huissier en date du 4 juillet

qui stipule que le défaut de paiement à bonne date d'une échéance est une clause résolutoire du contrat.

La créance résulte de déclarations de PAS déposée sans paiement pour juin et juillet 2024, de la liquidation d'IS 2023 et de la CFE pour les années 2023 et 2024.

La société ne dépose plus ses déclarations de TVA depuis le mois de juin 2025 et ses déclarations de résultats depuis le 31/12/2020. La société a employé un salarié jusqu'en juillet 2025.

Le demandeur, la société [Localité 1] a envoyé une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en date du 2 juillet 2025.

Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL URBAN WASH avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 juillet 2021.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00821 La société [R] S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [P

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00822 La société [B] S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [C

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2025, en audience publique, devant M.

Le 30 juin 2022, la société EIFFAGE a émis un bordereau de situation de travaux correspondant à l'OS n°6 pour un montant de 610.939,72€, faisant état d'un avancement de chantier de 59%.

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012744 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012749 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2] C/ OPPOSANT * SAS [A], [Adresse 3], ayant formé opposition en date du 19 décembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet

A la mi-juillet 2024, le chantier était à l'arrêt, et le maître d'ouvrage a fait intervenir une seconde entreprise pour la finition du chantier.

Le contrat est pleinement applicable dans l'ensemble de ces clauses.

EXPOSÉ DES FAITS A l'occasion d'un démarchage commercial en juillet 2023 de la part de la société SAS [Y], qui a pour activité la conception, la commercialisation de solutions informatiques et internet