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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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28 avril 2026
. : 2026J117 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS [Localité 1] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée
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. : 2026J116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SARL HB Bâtiment DEMANDEUR : URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] Représentée
chambre 1-2
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15 avril 2025
demanderesse : assistée de Me Maryvonne El-Assaad, avocat (D289) et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon-Lutecia Avocats (C1917) ET : Madame [T] [K] [L] épouse [M], demeurant 94 avenue Henri Martin
chambre 1-5
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28 janvier 2025
agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) ET : SAS FIDALYS FINANCIERE [O] YVES SERVICES, dont le siège social est 94, rue Louis Ampère, Zone Industrielle des Chanoux - 93330 Neuilly-Sur-Marne
chambre 1-8
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9 octobre 2025
ET : SAS FREE INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 450853957 Partie défenderesse : assistée de Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST ET DEBOUZY Avocat (P438) et comparant par Me [S] Martine
Chambre 2-5
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3 juillet 2025
[Y] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Martin Brouard avocat (P0371). * SELARL P2G en la personne de Me [A] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
PROCEDURES COLLECTIVES
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22 avril 2026
MARTIN Juges : M. J. GUERRY M. F.
Trib. de Commerce
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8 octobre 2025
présente affaire par remise au rôle automatique en date du 18 mars 2025 La cause a été entendue le 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN
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11 avril 2025
décision contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Martine
PROCEDURE COLLECTIVE
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24 janvier 2025
Demandeur (s) : [Y] [T] [Adresse 1] SIREN : Représentant (s) : MAITRE MARINI Christelle - Cabinet BCA Avocats Défendeur(s) : [L] [N] [Adresse 2] SIREN : Représentant(s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT
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. : 2025J22 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation
69e65cf3cdc6046d47eab47c
27 janvier 2026
. : 2025J194 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 22 juillet 2025, le
69e67551cdc6046d47ef919e
. : 2025J311 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal
69e67562cdc6046d47ef9293
. : 2025J312 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal
EKIP
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14 avril 2026
MARTIN en qualité de juge- commissaire suppléant, Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [P] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que conformément à l'article
CHAMBRE DU CONSEIL
69e754cbcdc6046d4700502e
MARTIN en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J.
69e7550fcdc6046d470056e9
69e7553ccdc6046d47005cb0
MARTIN en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur J.
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7 octobre 2025
MARTIN en qualité de juge commissaire et Monsieur J.
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