Le bateau de la société [E] & FILS SARL a fait naufrage au mois de décembre 2023. Le solde est resté impayé malgré une relance en date du 21 mai 2024.

L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de contrats affectant le chiffre d'affaires des mois

des opérations de constat des commissaires de justice instrumentaires doit se faire conformément aux dispositions des articles R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce ; Fixer un délai de quatre (4) mois

des opérations de constat des commissaires de justice instrumentaires doit se faire conformément aux dispositions des articles R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce ; Fixer un délai de quatre (4) mois

2024, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inscription au passif et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois

], qui exerce l'activité d'agence de travail temporaire et intérimaire a été sollicitée par la société AMORTISOL France, ci-après la société AMORTISOL, aux fins de lui fournir de la main d'œuvre aux mois

CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION, à titre de provision, chaque mois d'octobre à décembre 2025 une somme de 4.412,38 € TTC sur les restitutions dues pour lesdits loyers.

[E] [G] gérant, s'est porté caution solidaire à hauteur de 60 000 € sur une durée de 84 mois.

La date de cessation des paiements a été fixée au 5 novembre 2024 et la période d'observation a été fixée à 3 mois par le tribunal.

Conclu pour une durée de 48 mois, ce contrat, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 220,00 €, entre le 1er novembre 2022 et le 1er octobre 2026.

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 5 janvier 2023, Madame [Q] [M] née [R] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

Juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 27 avril 2021, un contrat de location a été conclu pour un lecteur de carte bancaire sur une durée de 48 mois

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

et par salarié (1 par mois)

BCV est une petite structure qui n'est pas en mesure de régler en une seule fois et le matériel a été restitué et les échéances payées pendant 24 mois.

judiciaires, prise en la personne de Maître [E] [B], intervenant en qualité de liquidateur de la SARL CALYPSO, domicilié, en cette qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI CHATEAU DE MOLE

durée de douze mois du 18 septembre au 17 septembre 2025 d'un véhicule ASCA immatriculé [Immatriculation 4] ; * Contrat de location d'une durée de douze mois du 20 septembre au 19 septembre 2025 d'un

La location court sur une durée de 60 mois avec un loyer mensuel de 72 € TTC.

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.