correspondant Me Fabien PERRIER ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL PEINTURES ET TECHNIQUES APPLIQUEES [Adresse 2] Représentée par Me Julien BETEMPS ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

La SAS DIGITAL SYSTEM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889309977 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme

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Sur les autres demandes Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CEYZE l'intégralité des frais qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts.

Française, gérant, demeurant [Adresse 6], Défendeur comparant par Maître Christian VIGNET, membre de la SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES, avocats au barreau d'Auxerre, y demeurant [Adresse 7] de Justice, D'AUTRE

104 203 € ce qui laisse à la masse des autres créanciers de SG [Z] un préjudice résiduel de 168 564,65 €.

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de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.

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AUTOMOBILE NICOLAS [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 910787118 - 2022 B 1332 activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion, import-export, mécanique, dépannage auto

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Le silence persistant du défendeur malgré mise en demeure, ainsi que son absence à l'audience, établissent le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Le prêt est à ce jour déchu en l'absence de régularisation de votre part depuis la réception de la mise en demeure."

de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre

explications fournies que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'en l'absence

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gestion, cession ou apport de valeurs mobilières et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, animation et participation active à la conduite de la politique des filiales de la société ou de toutes autres