l'audience du 22/04/2026 OBJET du PROCES La SCI [1], dont les associés sont [D] [K] et son fils [Z] [M] (par ailleurs gérant) est propriétaire de terres agricoles pour une vingtaine d'hectares ainsi que d'autres

Devant le refus par la société TRAINME de payer cette facture, elle a mandaté la société AGIR RECOUVREMENT afin d'obtenir le paiement de sa facture.

LA PROCEDURE Devant le refus de [N] & [L] de répondre à sa demande, ESTHE RENT a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Lyon.

La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste toutes les autres demandes formées à son encontre par la SAS Upclaim.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01427-2024F01812 SCCV, [Adresse 1] C/ SAS TETRAKTYS ATELIER ET AUTRES Affaire n° RG 2024F01427 DEMANDERESSE

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » La faculté de refuser une mesure d'expertise relève du pouvoir

clients dans la mesure où le repreneur a accès au système ERP du cessionnaire, et dans la limite de la gestion de trois relances sans prise en charge des créances qui deviendraient douteuses ni d'aucun autre

EN DEMANDE, d'une part, SAS SOPARTCOM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Amélie BLANDIN ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Isabelle ROSADO ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre

Caisse des Dépôts et Consignations ; * La dette dont le montant est inférieur à 500 € immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au présent jugement ; * Et 100 % des autres

la Société [S] SAS irrecevable car prescrite, A titre subsidiaire : * JUGER l'opposition et la demande reconventionnelle de la Société [S] SAS non fondées, * DEBOUTER la Société [S] SAS, ou toute autre

Le 27 février 2023, les époux, [U] ont confirmé leur refus de paiement.

de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre

: Sur le caractère inopérant des arguments soulevés par la société ALLIANZ IARD et les prétendus abus commis par les réparateurs non agréés : Selon la société [C] [K], ALLIANZ IARD justifierait son refus

Le Décompte Général et Définitif démontre que la prestation a été facturée à la société OMEGA ENERGIES ainsi qu'à l'ensemble des autres entreprises du chantier.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

La SAS, [N] s'est chargée, entre autre, de la rédaction des statuts et des formalités de constitution de la SAS, [J], [F] INGENIERIE.

Il en va de même pour les autres factures non conformes au contrat LC067031 pièce contractuelle du marché de sous-traitance, notamment l'article 14.2.2 « tests vérifications réalisés dans le cadre des

Malgré des mises en demeure (mars 2025) et une sommation interpellative (mai 2025), Monsieur, [W] (gérant de E.T.A, LA TOUCHE) a refusé de transmettre les documents sociaux et d'organiser l'assemblée.

Son refus de paiement, intervenu postérieurement à l'exécution complète des prestations, traduit une mauvaise foi contractuelle, prohibée par l'article 1104 du Code civil.

d'un délai de 30 jours après la communication des comptes pour émettre des réserves et qu'aucune contestation n'a été soulevée dans ce délai, rendant les comptes définitifs et incontestables ; Que le refus