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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b33a38cdc6046d477784b2
3 juillet 2025
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose qu'il n'est plus en mesure d'honorer les engagements du plan de redressement arrêté par le
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
la défense de ses intérêts ; CONDAMNER solidairement la SAS PLANET FOOD, Monsieur [F] [D] et Monsieur [L] [I], en leur qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
Dans le même temps, la SA CGL a rappelé à Monsieur [E] son engagement de caution de la SAS LOCAMAR et l'a sommé d'effectuer la restitution du véhicule loué dans les meilleurs délais, compte tenu de la
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
Les différents engagements souscrits par le Locataire envers le Bailleur constituent une obligation indivisible. ». Les parties ont contracté en qualité de commerçants.
AFFAIRES COURANTES
69b82542cdc6046d47de38a0
9 janvier 2025
D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a annoncé à la SCA CHADA-INVEST avoir prononcé la déchéance du terme du prêt N°4667870 et l'a mise en demeure de lui verser la somme de 295 027,11 euros correspondant à son engagement
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire en vertu de l'article 514 du CPC Condamner Monsieur, [U], [G] aux entiers dépens de l'instance Monsieur, [U], [G] sollicite pour sa part
chambre 1-4
69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe
15 janvier 2025
[I] [H], actionnaire et fondateur de la SAS Afon Immo dans la limite de 235 000 euros pour une durée de 4 ans, engagement non daté. M.
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
Les dépenses et frais engagés, sont justifiés, selon attestations de l'expert-comptable.
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
La société AHRPE PETITS TRAVAUX échoue à prouver que l'identité de son dirigeant a été usurpée, elle est donc parfaitement engagée vis-à-vis de la société LOCAM et doit assumer ses obligations contractuelles
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
Cette acquisition est intervenue par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail souscrit par la société FICA POMPES, crédit-preneur, auprès de la société CM-CIC BAIL, crédit-bailleur.
chambre 1-5
69cfbf42cdc6046d47fb5338
28 janvier 2025
Monsieur [W] [J] a été acceptée par ce dernier le 16 janvier 2024, avant que l'offrant ne se rétracte ; * JUGER la vente du fonds de commerce " Espace George V " et du droit au bail qui y est attaché, intervenue
chambre 03
69a40264cdc6046d471fe035
27 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, * CONDAMNER Madame [B] [N] épouse [I] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 5 934,68€ au titre de son engagement
69c9f758cdc6046d47787c63
1 juillet 2025
La dirigeante doit engager des actions commerciales et poursuivre ses efforts de développement. Une revue des charges doit également être poursuivie.
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
De plus, en tant que président de la société ABCP COURTAGE SAS, Monsieur [K] [D] a personnellement engagé celle-ci dans les actes de concurrence déloyale, sa responsabilité civile délictuelle est engagée
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
En conséquence, la responsabilité exclusive de la SAS MECAMONT HYDRO demeure engagée.
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
, et au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, avec anatocisme.
69d03945cdc6046d4708bc9e
Les parties défenderesses ne contestent pas les montants ne dus ni la régularité des engagements de caution personnelle de Messieurs [L] et [U].
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
Le client garantit au prestataire la rémunération garantie correspondant à l'engagement minimum du forfait souscrit.
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
* La signature apposée sur le contrat engage CAFEOTHEQUE. * CAFEOTHEQUE a choisi le matériel et son fournisseur.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
La SOCIETE GENERALE fait valoir sur le fondement de l'article 2288 ancien l'engagement contractuel de madame, [N] en tant que caution à la somme de 6 500 €.
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