réalisées qu'en termes de facturation.

Par jugement du 10/04/2015, le tribunal de céans a condamné Messieurs [L] et [H] [Y] à payer la somme de 1 500 000 euros, à répartir au marc le franc aux créanciers.

1033 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal a

ci-après désignée « LMDC » De seconde part Il a été préalablement exposé que : Par exploit d'huissier en date du 21 novembre 2025, LMDC a assigné en référé NMG devant le Président du Tribunal des Activités

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Monsieur [I] [X] se portait également caution solidaire aux termes de cet acte.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Michel STALLIVIERI Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 16 mars 2026.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

comparu pour et au nom de Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA SEYNE S/MER et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que Monsieur [Y] [O], muni

Madame [I] a été embauchée par la société INGENUUS fin 2019, en qualité de Responsable commerciale, et a ainsi été amenée à travailler avec la société [Localité 1] dans le cadre des rapports professionnels

Le mélange a durci au cours de l'opération ce qui a conduit M.

, Commissaires de justice associés à CUERS (83390), qu'elle a fait délivrer le 26/09/2024 à DHE CONSULTING, EBM SCAPPINI ENTREPRISE DE BATIMENT DE LA MEDITERRANEE, ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme

à une cession ; L'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a

bougé et a abîmé les parois à l'intérieur.

A l'audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [F] [I] 44 SARL, * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [R] [A], Administrateur Judiciaire, *