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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f19fcdc6046d47b7a22b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

principal Rejeter toute demande de condamnation de Face MP faute pour Gallego de rapporter la preuve que les infiltrations d'eau en rapport avec l'absence de couvertine sur l'acrotère du mur sud de la cuisine

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d4d4cdc6046d47a7f76a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION ROLE N°2025 003070 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d580cdc6046d47a80338

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5bacdc6046d47a807f0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69feecadcdc6046d4721a0bb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001555 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af2dfcdc6046d4710fae1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001091 * MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3adbcdc6046d471721b4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00360 GREFFE N° 2026J00856 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAT DRO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46573cdc6046d4730fc40

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4672bcdc6046d4731188e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f115cdc6046d47163e6f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'affaire : Demande de résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RESOLUTION DU PLAN ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40eacdc6046d475d0798

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41d3cdc6046d475d192d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a304bacdc6046d470bb96f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2023 000257 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31e26cdc6046d470e0a56

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000904 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32d97cdc6046d470fec4f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002956 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32e8acdc6046d470ffb83

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003197 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 29/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37512cdc6046d47160aa6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 000631 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/02/2025

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f3a6cdc6046d47341a31

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00079 ENTRE : L'EURL [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 837579267 Demanderesse

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