Madame [D] a levé l'option de sortie au terme de 24 mois ou de 60 mois, et a opté pour le remboursement trimestriel de son compte courant.

SERRES PLASTIQUE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Localité 7] [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée

conformément aux dispositions de l'article R. 626-25 du Code de commerce ; Dit qu'il sera fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce concernant la levée

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

sans remise ni délai, sauf accord exprès de la part des créanciers ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan de sauvegarde entraîne la levée

20 et R 626-34 du Code de Commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée

20 et R 626-34 du code de commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée

décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée

Une option d'achat pouvait être levée en fin de contrat pour un montant de 5 235 €TTC La SASU [C] DEL LA MAMA a cessé le remboursement de ce concours financier en date du 15 octobre 2024 [pièce 3].

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

[G] [M] [L] [H] s'est abstenu de déclarer l'existence de ce véhicule et n'a pas permis à la liquidation judiciaire de l'évaluer pour une éventuelle levée d'option d'achat. Ce faisant, M.

Rappelle que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du

retenue de garantie a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception et qu'elle est due à l'entrepreneur en l'absence de réserve ou à compter de la levée

Les réserves ont été levées courant juillet 2023. Diverses factures ont été émises et réglées, soldant le marché principal.

réalisation des travaux ; qu'à ce jour, les travaux prévus selon l'échéancier convenu n'avaient pas été exécutés ; que les réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage n'avaient à ce jour pas été levées

pendant cette période qu'avec l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée

décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée