En l'espèce, les clauses de non-concurrence de 24 mois et 36 mois ne respectent par les dispositions de l'article 341-2.

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 220€ HT soit 264€ TTC pour une durée de 48 mois. Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des sommes dues en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires, pour une durée de 108 mois

Le Contrat a été conclu pour un an et était renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

Par jugement du 25 avril 2025 de ce même tribunal, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de deux mois.

ETABLIR un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et à leurs conseils, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et dires, IMPARTIR à l'expert un délai de trois

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'avril 2021 au mois de décembre 2021, du mois de février 2022 au mois de novembre 2022 et du mois

HM a alors payé à tous les salariés repris, la prime du 13 ème mois pour l'année 2022. Restait toujours à régler les primes du 13 ème mois pour la période 1 er janvier – 30 septembre 2021.

de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 5 décembre 2023, la société CHEZ ELI SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location pour 48 mois

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 7 avril 2023, la société MIX'S SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location pour 48 mois

LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 26 juillet 2022, la société CŒUR DE FLEUR & CO a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 15 novembre 2022, la société [S] SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 27 novembre 2023, Monsieur [J] [K] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 36 mois

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 7 février 2023, la société [R] [D] [E] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

[D] [R] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 109,65 € TTC.

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 25 novembre 2022, la société LOKNATH SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 23 mai 2023, la société ASP VINS SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

de janvier à juillet 2025 inclus, la somme provisionnelle et mensuelle de 165 euros à compter du mois d'août 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à

de 16,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant un mois.

demande de délais de paiement, Monsieur [I] [W] expose que si, par extraordinaire, la juridiction de céans venait à ne pas suivre l'argumentation développée ci-avant, il sera accordé un délai de 24 mois