Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SASU LAUDATE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société ECO VALORISATION

Motifs de la décision § 1 — À titre liminaire, sur la demande tendant à voir déclarer la SARL FIRSTPELLETS « recevable et bien fondée » La demande tendant à voir « déclarer recevable et bien fondée »

de ces pièces pour statuer, il n'est pas utile d'examiner cette demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Suisse, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case n° 305 [Adresse 2]

SAS devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de solliciter une mesure expertale ainsi que la réparation de son préjudice.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

Demandeur (s) : MBS (ASSOCIATION CFA GROUPE SUP DE CO [Localité 1]) (ASS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : Maître ATTALI Jean-Claude Défendeur (s) : EUROMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Représentant

en date du 03/03/2026 – la partie demanderesse : [A] [D] a fait donner assignation à la partie défenderesse : [V] [Q] d'avoir à comparaître le Jeudi 16/04/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur

*1DE/06/53/91/93* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les autres demandes : Attendu que chacune des parties sollicite l'allocation de dommages et intérêts ; Mais attendu qu'aucune des parties ne rapporte la preuve d'un préjudice susceptible de justifier

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE verse différentes pièces pour justifier sa demande dont les pièces suivantes : * L'acte de cautionnement à objet général

NETTOYAGE ET MANUTENTION devant le tribunal de commerce de Rouen.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, la SARL ITALIAN STYLE a fait assigner devant ce tribunal la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ; La SAS Avenir immobilier ne s'est pas présentée, ni personne

JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025181 [Localité 1] (SC) [Adresse 1] 889 314 746 Représentée par : [H] [U] [L] [F] et Maître [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant

ATELIER DES 3 MONDES (SARL) [Adresse 1] [Numéro identifiant 1] Représentée par : [F] [N], [G], [Y] et assistée de Maître MOIROUX COMPOSITION DUTRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant

SAONE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025028 LE FOURNIL LOUHANNAIS (SARL) [Adresse 1] SIREN : 840 037 030 Représentée par [W] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant

30/04/2026 PC: 41026022 MODULES INTEGRATION (SAS) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 897 409 439 Représentée par : [V] [E] [U] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant

DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 09/01/2025 PC: 41023238 DC3 (SARL), [Adresse 1] SIREN : 832 866 503 Représentée par, [R], [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 devant