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Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 28/03/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 24/02/2025, du 25/02/2025 et du 26/02/2025, la partie demanderesse : BANQUE

Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Monsieur [Z] [P] a fait assigner la société MAJULAH devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT afin

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : • Sur la résolution du contrat de vente : * Sur l'obligation de délivrance conforme : La société [I] prétend

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Celle-ci est par ailleurs sans effet sur l'exploitation de la boutique en question.

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Sur l'obligation d'exécuter un contrat à durée déterminée jusqu'à son terme.

A l'audience, la SARL IMMOBILIARE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société ATE ; Cette dernière ne comparaît pas, ni personne à sa place ; elle n'a pas non plus déposé d'écritures

à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes les sommes en principal, intérêts et pénalités, qui pourraient être dues par ladite société au titre de « l'exécution du contrat et de toutes les obligations

* Juger que la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE était tenue à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice, désordres et non-conformités.

déterminer les éventuels travaux restant à réaliser au titre de la levée des réserves, * Décrire et évaluer les éventuelles réserves restantes à lever par la SAS AXONE et dire si ces réserves empêchent l'exploitation

[G] [V] au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du devoir légal de mise en garde et de l'inexécution de l'obligation de vérification de la proportionnalité de l'engagement,

Faits Par jugement en date du 2 juillet 2024, la SARLU GRANACCI.F sise [Adresse 1], dont l'activité principale est la gestion et l'exploitation d'un restaurant, a été placée en liquidation judiciaire,

de son obligation.

La société SEFILOC a cédé le matériel à la société [Localité 1] LEASE SERVICES, ainsi que les droits et obligations du contrat de location, en application de l'article 7 de la convention.