MAPA, par dernières conclusions déposées à l'audience du 21 janvier 2026 demande au tribunal de : Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions ; Condamner [A] à lui payer la somme principale

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe, lequel conclut à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

facture initiale de 9 812,7 €, LPC a causé un préjudice dont elle entend obtenir réparation ayant dû engager des frais pour obtenir l'extinction totale de sa dette, majorée des intérêts qui courent depuis

Le Ministère Public observe qu'il n'y a pas de visibilité sur la situation comptable de l'entreprise, les comptes 2023 et 2024 n'ont pas été déposés. Il requiert une enquête.

Me [U] [Q] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable a conclu un état de cessation des paiements de l'entrerprise remontant à 18 mois, considérant l'existence de loyers impayés depuis le

MOYENS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience

Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 835 024 depuis le 18 janvier 2024 ; elle ne conserve plus aucune activité à son ancien siège.

Une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

La SCP [Q] et [H] commissaires de justice, ne pouvant signifier l'acte en sa personne et en son domicile, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, laisse un avis de passage, dépose

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

Le 1 er février 2019, la société TRAMA VERDE dépose une déclaration préalable de division en vue de la création de deux lots à bâtir auprès de la mairie de [Localité 10], accordée par celle-ci le 14 mai

A l'audience collégiale du 21 octobre 2025, la société ECE a déposé ses dernières conclusions « Conclusions en demande » réitérant ses demandes introductives d'instance, en y ajoutant : Débouter la société

Elle devra donc être déchue de son droit aux intérêts échus et au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la souscription des prêts.

la période d'observation jusqu'au 2 avril 2026 ; Vu le projet de plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours du gérant de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] et déposé

Au début de l'année 2023, les occupants de l'appartement situé au-dessus de la salle 3 du Reflet Médicis, appartement qui n'avait pas été occupé depuis longtemps, ont signalé des nuisances sonores à la

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

La cause de l'irrégularité a donc disparu depuis lors, et la demande de nullité est, de ce seul chef, privée de tout objet.

[W] et de la SELARL MMJ ès qualité de liquidateur ; Ces derniers, bien qu'ayant déposé des conclusions le 29 mai 2024 pour M.

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

A l'audience collégiale de mise en état du 4 octobre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et