Les affaires jointes – appelées à l'audience du 7 mars 2024, ont fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelées à l'audience du 26 septembre 2024, date à laquelle elles

Les parties ont ensuite échangé pour tenter de trouver une issue amiable à leur litige, aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties.

Il s'ensuit que la société SARL GARAGE YESTE demeurait tenue au paiement des loyers jusqu'à la résiliation régulièrement acquise. La demande en paiement des loyers échus est dès lors fondée.

La trésorerie disponible étant de 3 880 k€ pour un passif exigible de 3 558 k€, il ressort que la société Mnemo Therapeutics n'est pas en état de cessation de paiements.

. : 2024004023 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur

PARTIE EN DEMANDE : EFUZIF SAS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [X] [E], membre de la SAS [W] - [Adresse 3].

Attendu que la société SOCOFERM a indiqué qu'un accord était intervenu entre les parties et qu'elle se désistait en conséquence des présentes instance et action.

La société FRANCEMETAL ne saurait assurément demander le paiement du prix afférent à une partie de sa prestation qu'elle n'a pas exécutée !

2025R00403 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00403 N° MINUTE : 2025R00474 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS NJ L'IMAGE EN TETE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 398 869 883) représentée par sa présidente, la SARL N.J DIFFUSION prise en la personne de son gérant

état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS FAMILY GRILL.

bazar immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 822 556 890 (2016B01084) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 839 205 945 (2018B00352) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 879 642 924 (2019B00966) a effectué une déclaration de cessation des paiements

FIXE provisoirement au 2 Janvier 2024 la cessation des paiements.

Les parties ont comparu devant nous à l'audience du 25 mars 2026 après trois audiences de renvoi et une ordonnance de réouverture des débats suite à défaut des défendeurs.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 18 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 01 janvier 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Jugement prononcé en audience le 11/07/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.