aux dispositions précitées.

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

Ce contrat était conclu pour une durée de 5 années et devait donc prendre fin automatiquement à la survenance du terme le 20 juin 2023, sans qu'aucune tacite reconduction ne soit prévue entre les parties

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

depuis le mois de juillet 2023 pour le contrat n°40032933 et depuis le mois de décembre 2023 pour les contrats n°40031662, 40032933, 40032943 et 40032944 ; Que les quatre contrats de crédit-bail précités

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ358 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ359 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ360 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

les sociétés SAS N2G, SAS MALYLY et SAS CAMMILOU des contrats de location portant sur 4 terminaux de paiement électronique et une machine à café UNIC alors que l'offre finalisée le 13 mars 2025 ne prévoit

Numéro PC : 4146999 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

l'affaire au 10/01/2025, aux fins de recueillir l'avis du Ministère Public, Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit

été représentés par Monsieur [S] [Y], Collaborateur à l'audience et à indiqué : Qu'une seule offre de reprise en plan de cession totale a été déposée par la Société ALVA ; Que l'offre de reprise prévoit

pour loyer à compter du 01/08/2024, 510.00€ au titre de la provision sur charge, ATTENDU que le bailleur demande le règlement de la somme outre intérêts à compter du 16/07/2024 ; ATTENDU que le bail prévoit

Mais il précise que la SAS est titulaire de 3 chantiers en cours pour un montant à encaisser de 36.301,59 € TTC tandis que le carnet de commandes signé et remis ce 07/012026 prévoit un chiffre d'affaires

Le plan d'apurement du passif prévoit : * créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité (5% les deux premières années, 10% l'année 3 à 8, 15 %

L'article 10 du même règlement prévoit que « l'entité requise envoie automatiquement à l'entité d'origine un accusé de réception dans les meilleurs délais au moyen du système informatique décentralisé

Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO 45 a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances annuelles

Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO [Cadastre 1] a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances

d'opposition administrative et accompagné des jeux de clés, documents de bord et certificats d'immatriculation originaux ; pour le cas où la société SP3 ne restituerait pas spontanément le véhicule précité