Il indique que la société [H] Electricité ayant cessé de payer ses échéances, il a résilié le 2 mai 2025 le contrat et a demandé le paiement de la somme de 15 500,61 euros correspondant aux échéances impayées

L'affaire a été enrôlée sous le N° 2025J00069.

Le 02 février 2023, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont déposé devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, une requête en omission de statuer sur une demande subsidiaire formulée, portant

A la barre, la société YLV CONSEIL indique que la demande de sursis est irrecevable car elle n'a pas été soulevée in limine litis et qu'il n'y a pas d'action au fond engagée, aucun projet d'assignation

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société TOYOTA KREDIT BANK gmbh a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et

La demanderesse a donc saisi le tribunal de céans à l'encontre de la société VICHEZ. C'est en cet état que l'affaire a été plaidée devant le tribunal le 10/02/2025.

Enfin, sur la demande de délai de paiement, la BP BFC rappelle que Mr [Y] a d'ores et déjà bénéficié de ce délai de 2 ans depuis la déchéance du terme prononcée le 29 février 2024, qu'il n'a pas signé

[I] a souhaité faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle du bail et le Président du Tribunal judiciaire de RENNES a rendu le 03 octobre 2025 une ordonnance de référé stipulant

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er octobre 2025, la société ETABLISSEMENTS [L] [D] a répondu défavorablement aux réparations demandées, estimant que les dysfonctionnements

aux motifs que, la demande est inopportune ; que la désignation d'un contrôleur n'est pas automatique ; qu'il n'y a plus intérêts à nommer un contrôleur car la demande est faite 4 ans après l'ouverture

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SARL AZUR SANTE PLUS.

Par jugement du 26 octobre 2023, le juge de l'exécution déboute PASSY de ses demandes. L'expulsion a lieu selon procès-verbal du 14 novembre 2023.

La banque a accepté cette proposition de 100 € par mois sur 12 mois à compter du 10 octobre 2024, un point sur sa situation devant être fait fin octobre 2025.

Elle s'oppose aux délais car il n'y a aucun élément sur la situation financière de la Défenderesse, le protocole d'accord n'a pas été respecté et la demande faite d'un remboursement de 500 euros par mois

La société RAIZERS a conclu en date du 6 septembre 2021 un contrat d'émission d'emprunt obligataire avec la société FRANCE IMMO, d'un montant de 3 millions d'euros, en vue de financer l'acquisition, la

la période d'observation a été fixée à 6 mois par le tribunal.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [Y], par acte de Maître [R] [W], commissaire de Justice à NÎMES en date du 24 janvier 2024, a assigné la société [B] à comparaître devant le Tribunal

Par assignation délivrée le 30/01/2025 à Madame [A] [S], la SELALR PJA, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES demande au tribunal de commerce de Chartres de : Constater

TRANSPORT LYON prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [M], et Monsieur [A] [M] en qualité de Président de la SAS ELITE TRANSPORT LYON, par devant ce Tribunal afin de voir reporter

Dans ses conclusions en réplique, Monsieur et Madame [Z] demande au Tribunal de : A titre principal, Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 6] CENTRE de toutes ses demandes, fins et