avril 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [P] [E] et la société ABD TRANSPORTS pour l'entendre : Vu les dispositions des articles

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle demande donc au tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Constater qu'en cours de procédure, à savoir le 25 novembre 2024, Rori Croissy

Par citation délivrée le 19 novembre 2025, la société GRENKE LOCATION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CRYPTOSIMPLE pour l'entendre : Vu les articles 1103,

Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 2044 et suivants du code civil, la SAS LTCR demande

L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

Galeries du carrelage soutient : Vu l'article 1107 et suivants du code civil, * Vu l'article 1222 du code civil, * Vu l'article 1344-1 du code civil, * Vu l'article L 110-4 du code de commerce, *

1104 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1582 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 et suivants du code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'action

1231-5 du Code civil.

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle est manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du

Dans ses conclusions n°2 la société [H] [Y] entend alors voir rejeter les prétentions émises par la société FYTO et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil, Vu les articles

2025 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/1222 Prononcé publiquement le Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Condamner la, [H], [Localité 1] OMEGA à payer à la SELARL EKIP', ès qualités, la somme de 5.517,70 € TTC en principal, outre intérêts au

1231-1 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, condamner la société [Localité 2] à payer à la société AUTOBAM les sommes de 49.481,21 euros TTC au titre des

873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 12317 et 1231 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société PARAGES recevable et bien fondée en ses demandes ;

Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 05/01/2026 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [E] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

1103, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que l'obligation de payer la somme de 199.661 €, correspondant aux factures