De son côté, le créancier professionnel doit démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où il l'appelle.

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, greffier associé, M.

[L] [U] (EI) était défaillant aux audiences ; Attendu qu'il n'est pas justifié que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M.

n'est pas effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Elle note que sa qualité de gérant d'entreprise n'implique en aucun cas la qualité de professionnel averti.

Le 23 novembre 2018, elle a souscrit auprès de la SA LA MAAF un contrat d'assurance multirisques professionnelle composé de conditions générales et particulières et d'un intercalaire « Professions de la

[Z] fournit lui des estimations récentes réalisées par des professionnels du secteur. Ces terrains sont, en effet des terrains non constructibles et correspondent avec la taxe foncière modeste.

[B], associé de BE PARTNERS, et Mme [B], associée et gérante, se portent caution personnelle et solidaire sur leurs biens pour garantir la bonne fin du remboursement par BE PARTNERS.

Dans ses conclusions en réponse, la société [Z] ET ASSOCIES demande au tribunal de : Juger la société [Z] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire ad'hoc de la société SEMIACS recevable et fondée en ses

prise en la personne de MaîtreMandataire judiciaire: La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître[O] [J]: La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés priseen la personne de Me [I] [Y

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 18 448 € (dettes locatives), pour un actif disponible

produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel

que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements à titre professionnel

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 10 564,06 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclarés clôturés).

l'audience du 08/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2019, la BANQUE CIC OUEST a accordé à la société POSE DIFFUSION un prêt professionnel

de CLERMONT-FERRAND, [P] : Monsieur [J] [W], domicilié [Adresse 2] [Localité 2], Défendeur comparant par Maître Julie DROUGARD suppléant Maître Anne-Sophie BRUSTEL, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés

AUDIENCE du 7 JANVIER 2025 Dr: 2024013010 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Mesdames LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé

DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE QBE EUROPE [Adresse 1] à [Localité 1] – Belgique et en son établissement en France Tour CBX [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES

vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée